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1 - La reproduction de contenus
Le demandeur s'engage :

  • à respecter l'intégrité des données mises à sa disposition, en veillant à ce que la teneur et la portée des textes et décisions ne soient pas altérées, notamment par des retraitements (modifications des textes, insertion de commentaires sans que ceux-ci puissent être clairement distingués du texte authentique, coupes altérant le sens de l'acte) de nature à induire le lecteur en erreur,
  • indiquer la source des données rediffusées, la date de leur dernière mise à jour et à les assortir des indications utiles pour apprécier la nature et l'origine de l'acte (date, intitulé, auteur...),
  • ne pas commercialiser les données rediffusées,
  • réaliser le téléchargement lui-même, sans utiliser de robot. Le téléchargement ne pourra porter sur la totalité d'un ensemble de données.

2 - Etablissement de lien
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Les utilisateurs et visiteurs du site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du site.
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3 - Crédits photos et illustrations
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