Chèque FRANCE NUM (numérisation des petits commerces)

vente en ligne

Dans le cadre de France Relance, une « aide numérique » de 500  € est proposée par l’Etat aux entreprises de moins de 11 salariés.

 

Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide ?


Bénéficiaires éligibles :

Le dispositif s’adresse à toutes les entreprises de moins de onze salariés exerçant une activité économique, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros HT, présentant des dépenses éligibles.


Attention : les entreprises dont le dirigeant majoritaire est titulaire d’un contrat de travail à temps complet sont exclues du dispositif.

Sont ainsi éligibles au chèque France NUM (conditions cumulatives):

  • les personnes morales de droit privé ou les personnes physiques résidentes fiscales françaises,
    Plus spécifiquement, les associations doivent également être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié,


Attention : la date de création de l’entreprise doit être antérieure au 30 octobre 2020.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise doit également :

  • être à jour de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociales,
  • ne pas être en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande,
  • disposer d’un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’€ HT.

Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n’ayant pas clos leur exercice comptable à cette date, le chiffre d’affaire de référence se calcule par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020.

Toutes les entreprises ultra-marines répondant aux critères indiqués ci-dessus sont éligibles à l’exception de celles situées en Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et à Wallis et Futuna.

Attention : une seule demande par SIREN sera acceptée pour les entreprises éligibles,  et la demande s'effectue en une seule fois.

 

Dépenses éligibles :

Deux types de dépenses sont éligibles :

  • l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne. Il n'est pas nécessaire que cette entreprise soit référencée sur le téléservice. La dépense peut inclure une part d'accompagnement, et la solution numérique doit relever d’un des thèmes ci-dessous :
  • Vente, promotion - Site e-commerce ou promotionnel,
  • Vente, promotion – Contenus,
  • Vente, promotion - Paiement en ligne,
  • Vente, promotion - Place de marché,
  • Vente, promotion - Visibilité internet,
  • Gestion - Solution de réservation, prise de rendez-vous,
  • Gestion - Gestion des stocks, des commandes, des livraisons,
  • Gestion - Logiciel de caisse,
  • Gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité,
  • Relation clients - Gestion des clients,
  • Relation clients - Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.

 

Quel est le montant de l’aide ?

D’un montant forfaitaire de 500 €, l’aide est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) sur la base des factures déposées dans le téléservice à l’appui de la demande d’aide.

Cette aide peut être cumulée avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales.

 

Comment en bénéficier ?

La démarche est simple et entièrement dématérialisée. Les demandes d’aides sont à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP), par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte depuis le 28 janvier 2021 à l’adresse suivante :

https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/

Les pièces à déposer dans le téléservice à l’appui de la demande sont les suivantes :

  • un justificatif d’identité (carte nationale d'identité recto/verso, passeport ou titre de séjour recto/verso). Les formats de fichier acceptés sont les suivants : jpeg, jpg, png.
  • le cas échéant si la demande n’est pas faite par le bénéficiaire mais par un tiers déclarant (expert-comptable, société de portage), le contrat liant le demandeur de l’aide à un tiers déclarant permettant à ce dernier d’agir pour le compte du demandeur,

À noter : les sociétés réalisant des prestations informatiques ne doivent pas déposer de dossier de demande d'aide pour leurs clients.

  • la ou les factures des dépenses éligibles, datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021. Les formats de fichier acceptés sont les suivants : jpeg, pdf, png.

Attention : pour ouvrir droit à l’aide :

  • le montant total de dépenses justifiées doit être supérieur ou égal à 450 € TTC,
  • les dates des factures doivent être comprises entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 inclus.

Par conséquent :

  • pour les factures datées d'avant le 28 janvier 2021, le délai pour déposer votre dossier est  de 4 mois à partir du 28 janvier 2021,
  • pour les factures datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021, le délai pour déposer votre dossier est fixé au 31 juillet 2021 inclus.

L’aide est versée une seule fois à l’entreprise. Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, une demande d’aide peut être présentée par chaque établissement éligible de l’entreprise.

 

Pour toutes questions liées à des informations sur le dispositif , à la gestion de votre dossier ou à l’ utilisation du téléservice , vous avez la possibilité de composer le numéro d’appel du service d’assistance, ouvert du lundi au vendredi (de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ) :

0 809 542 542

 

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