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Remboursement des frais de garde ou d’assistance des élus aux communes de moins de 3 500 habitants

Mise à jour : 15.11.2021

L’Etat prend en charge, à compter du mois de janvier 2021, les frais de garde d’enfants ou d’assistance engagés par les élus des communes de moins de 3 500 habitants pour leur permettre d’assister aux réunions indispensables à l’exercice de leur mandat électoral.

Présentation de l'aide

  • Cette s'adresse aux communes de moins de 3 500 habitants ayant préalablement adopté une délibération précisant les règles et les modalités de remboursement aux élus de leurs frais de garde d’enfants ou d’assistance.

  • Les frais de garde ou d’assistance éligibles au remboursement de l’Etat concernent les gardes :

    • d’enfants,
    • de personnes âgées,
    • de personnes en situation de handicap, ou ayant besoin d’une assistance personnelle à leur domicile.

    Après avoir procédé au défraiement des élus, la commune peut en demander le remboursement auprès de l’ASP.

  • Le montant de la compensation à verser à la commune est calculé par l'ASP sur la base :

    • du coût horaire mentionné dans l'état récapitulatif visé par le comptable public de la commune.
      Ce coût sera calculé sur la base du SMIC horaire brut en vigueur, ou sur la base du coût horaire défini dans la délibération du conseil municipal si ce coût est inférieur au SMIC.
    • du temps passé en réunion par le ou les élus concernés sur la période indiquée dans le formulaire de demande de remboursement.

    Pour chaque demande de remboursement transmise par la commune, et à l’issue de l’instruction du dossier, l'ASP procède au versement de l’aide en une seule fois, pour l’ensemble des élus mentionnés dans l’état récapitulatif transmis avec le formulaire de demande de remboursement.

  • Attention  : pour pouvoir bénéficier de l’aide de l’Etat, le conseil municipal de la commune doit avoir préalablement adopté une délibération précisant les règles et les modalités de remboursement aux élus de leurs frais de garde d’enfants ou d’assistance.

    Pour bénéficier du  remboursement des frais de garde ou d’assistance que la commune a effectué au profit de ses élus, la commune doit adresser à l’ASP :

    • un formulaire d'identification contenant notamment les informations générales de la commune, ses coordonnées de paiement sur lesquelles l’aide sera versée, ainsi que l’adresse électronique de la personne de la commune à contacter.
      La délibération du conseil municipal en vigueur doit être jointe au formulaire d'identification.
       
    • un formulaire de demande de remboursement précisant le montant demandé au remboursement, accompagné d’un état récapitulatif (version Excelversion OpenOffice)  visé par le comptable public détaillant les sommes remboursées par la commune à chaque élu.

      Le formulaire de demande de remboursement doit au moins couvrir un semestre de dépenses.

      Une seule demande de remboursement par période de 6 mois sera prise en charge par l’ASP (sauf cas dérogatoires).

    Le formulaire d’identification doit être adressé à l’ASP, préalablement ou concomitamment à la 1ère demande de remboursement.

    Pour les demandes de remboursement suivantes, le formulaire d'identification n'est pas à transmettre à l’ASP, sauf en cas de modification des informations présentes dans le formulaire d’identification initialement transmis (comme par exemple en cas de nouvelle délibération du conseil municipal).

    Attention   : le formulaire de demande de remboursement doit être envoyé à l'ASP dans un délai maximal d'un an à compter du défraiement des élus par la commune. A défaut, la demande de remboursement ne sera pas prise en charge par l'ASP.

    1. Définition de la politique publique
      • Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
    2. Traitement de la demande d’aide
      • Agence de services et de paiement
    3. Paiement de l’aide
      • Agence de services et de paiement
    4. Contrôle de l’attribution de l’aide
      • Agence de services et de paiement

Dépôt d'une demande

Le formulaire d’identification et le formulaire de demande de remboursement signés, accompagnés de leurs pièces (délibération et état récapitulatif)  doivent être adressés à l'ASP :

DR ASP NOUVELLE-AQUITAINE
Site de Poitiers
Téléport 1 @ 5
Avenue du Tour de France
BP 20231
86963 FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL CEDEX

Contact / Assistance

Pour toutes questions concernant les  critères d’éligibilité à l’aide ou la gestion de votre dossier, vous avez la possibilité de contacter l’Agence de service et de paiement (ASP) :

Informations générales

Bénéficiaires
  • Collectivité territoriale
Domaines
  • Social - Insertion
Décideur public
  • Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Mots-clés