Remboursement des frais de garde ou d’assistance des élus aux communes de moins de 3 500 habitants

Cette s'adresse aux communes de moins de 3 500 habitants ayant préalablement adopté une délibération précisant les règles et les modalités de remboursement aux élus de leurs frais de garde d’enfants ou d’assistance.

Les frais de garde ou d’assistance éligibles au remboursement de l’Etat concernent les gardes :

• d’enfants,
• de personnes âgées,
• de personnes en situation de handicap, ou ayant besoin d’une assistance personnelle à leur domicile.

Après avoir procédé au défraiement des élus, la commune peut en demander le remboursement auprès de l’ASP.

Le montant de la compensation à verser à la commune est calculé par l'ASP sur la base :

• du coût horaire mentionné dans l'état récapitulatif visé par le comptable public de la commune.
  Ce coût sera calculé sur la base du SMIC horaire brut en vigueur, ou sur la base du coût horaire défini dans la délibération du conseil municipal si ce coût est inférieur au SMIC.
• du temps passé en réunion par le ou les élus concernés sur la période indiquée dans le formulaire de demande de remboursement.

Pour chaque demande de remboursement transmise par la commune, et à l’issue de l’instruction du dossier, l'ASP procède au versement de l’aide en une seule fois, pour l’ensemble des élus mentionnés dans l’état récapitulatif transmis avec le formulaire de demande de remboursement.

Attention  : pour pouvoir bénéficier de l’aide de l’Etat, le conseil municipal de la commune doit avoir préalablement adopté une délibération précisant les règles et les modalités de remboursement aux élus de leurs frais de garde d’enfants ou d’assistance.

Pour bénéficier du  remboursement des frais de garde ou d’assistance que la commune a effectué au profit de ses élus, la commune doit adresser à l’ASP :

• un formulaire d'identification contenant notamment les informations générales de la commune, ses coordonnées de paiement sur lesquelles l’aide sera versée, ainsi que l’adresse électronique de la personne de la commune à contacter.
  La délibération du conseil municipal en vigueur doit être jointe au formulaire d'identification.
   
• un formulaire de demande de remboursement précisant le montant demandé au remboursement, accompagné d’un état récapitulatif (version Excel, version OpenOffice)  visé par le comptable public détaillant les sommes remboursées par la commune à chaque élu.
  
  Le formulaire de demande de remboursement doit au moins couvrir un semestre de dépenses.
  
  Une seule demande de remboursement par période de 6 mois sera prise en charge par l’ASP (sauf cas dérogatoires).

Le formulaire d’identification doit être adressé à l’ASP, préalablement ou concomitamment à la 1^ère demande de remboursement.

Pour les demandes de remboursement suivantes, le formulaire d'identification n'est pas à transmettre à l’ASP, sauf en cas de modification des informations présentes dans le formulaire d’identification initialement transmis (comme par exemple en cas de nouvelle délibération du conseil municipal).

Attention   : le formulaire de demande de remboursement doit être envoyé à l'ASP dans un délai maximal d'un an à compter du défraiement des élus par la commune. A défaut, la demande de remboursement ne sera pas prise en charge par l'ASP.

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement