Pacte en faveur de la haie - Aide à la plantation, à l’accompagnement à la plantation et à la gestion durable des haies

Dispositions propres au volet “investissement” (mise en place de haies) :

• Bénéficiaires éligibles : personnes morales ou physiques qui réalisent des investissements sur des surfaces agricoles ;
• Plancher des projets : minimum de 1500 € par projet (assiette éligible des dépenses) ;
• Durée du projet : la réalisation de la totalité des travaux liés à la plantation doit intervenir au plus tard 2 ans après la décision juridique de l’obtention de l’aide ;
• Dépenses éligibles :
  • travaux préparatoires au chantier de plantation,
  • travaux liés à la plantation,
  • travaux d’entretien des haies et arbres implantés,
  • travaux de régénération naturelle assistée (RNA).

Dispositions propres au volet “animation” :

• Bénéficiaires éligibles : structures d’ingénierie territoriale ayant la compétence d’accompagnement d’animation technique sur le domaine de la haie champêtre et/ou des alignements d’arbres intraparcellaires ;
• Durée du projet : aide aux les structures animatrices pendant une durée maximale de deux ans ;
• Dépenses éligibles :
  • accompagnement technique auprès des agriculteurs pour la sensibilisation générale et la communication sur l’intérêt de l’agroforesterie,
  • accompagnement individuel ou collectif auprès des agriculteurs dans le montage de projet de plantation, ainsi que la maitrise d’œuvre,
  • accompagnement à la mise en œuvre de gestion durable de haie auprès des agriculteurs,
  • actions ponctuelles de formation entre conseillers des structures d’animation pour améliorer la qualité de conseil auprès des agriculteurs.
     

• Pour le volet investissement, le taux d’aide recommandé est de 80 % du total des dépenses éligibles. En fonction des spécificités locales, les services instructeurs peuvent l’augmenter jusqu’à 100 %, pour tous les projets avec une forte valeur environnementale, au début du lancement du dispositif
• Pour le volet animation, le taux d’aide est de 100 % du total des dépenses éligibles.

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) avec l'appui du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche
2. Traitement de la demande d’aide
   • L’instruction des dossiers est assurée, selon les régions, par la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt -D(R)AAF- ou la Direction départementale des territoires et de la mer -DDT(M)- dont relèvent l’essentiel des surfaces agricoles concernées
3. Paiement de l’aide
   • Le versement de la subvention est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP)