Extension du bouclier tarifaire sur le gaz en faveur de l’habitat collectif résidentiel

L’Agence de services et de paiement (ASP) assure le versement de la compensation financière de l’Etat aux fournisseurs de gaz naturel, aux exploitants d’une chaufferie au gaz naturel*, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain, que ces derniers doivent ensuite reverser à leurs clients éligibles au dispositif :

• les organismes HLM ou sociétés d’économie mixte (SEM) agréées,
• les syndics, professionnels ou bénévoles, représentant un syndicat de copropriétaires,
• les propriétaires uniques d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation,
• les maisons raccordées à un réseau de chaleur,
• les associations syndicales libres, associations foncières libres ou unions de syndicats,
• les clients de l’article 10 du décret n°2022-1762 modifié,
• les casernes de gendarmeries en application des dispositions des articles D.2124-75 et D.2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les EPHAD, les structures médico-sociales hébergeant des personnes handicapées, l’ensemble des hébergements pour demandeurs d’asile, les résidences sociales ou encore les logements en intermédiation locative. 
   

Cette compensation apporte aux ménages concernés une aide équivalente à la différence entre les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz non gelés et les TRV gelés pour les consommations du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation.

Dans tous les cas, les montants des factures imputées de l’aide sont ensuite pris en compte pour le calcul des charges de copropriété, et, pour les locataires, les charges récupérables acquittées avec le loyer mensuel.

*C’est à l’exploitant de chaufferie au gaz naturel (et non à son fournisseur d’énergie), qui détient le contrat et qui facture au client, de procéder à la demande de remboursement auprès de l’ASP.

Le bouclier tarifaire sur le gaz est prolongé pour les consommations du 1er janvier au 31 décembre 2023 des structures d’« habitat collectif ».  

Il concerne tous les logements en chauffage collectif gaz, quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre de fourniture de gaz indexée sur le TRV, le marché ou à prix fixe, exploitation de chaufferie ou réseau de chaleur).

Il est calculé sur la base de la différence entre les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz non gelés et les TRV gelés au 1er janvier 2023.

Pour chaque mois du 01/01/2023 au 30/06/2023, la compensation financière se fonde sur :

• la somme des consommations des mois éligibles à l’aide ;
• la moyenne pondérée des différences mensuelles entre la part variable du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel non gelés, et la part variable correspondante du tarif réglementé gelé au 1er janvier 2023 ; 
• la différence si elle est positive entre les moyennes pondérées des valeurs mensuelles servant de référence au calcul du prix du gaz facturé au client et celle, majorée de 30%, de la part variable (B1 niveau 2), des TRV non gelés, pour les contrats signés à un prix élevé entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.

Par ailleurs, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains ont pu demander une avance de l’aide pour le premier semestre 2023 dans le cadre de l’aide demandée au titre du second semestre 2022. Cette avance facultative est égale à 40% du montant d’aide versé dans le cadre bouclier tarifaire gaz pour le second semestre de 2022 (demande remise au plus tard le 1er avril 2023). Cette avance sera régularisée au moment du paiement de l’aide au titre du premier semestre 2023.

Tous les calculs sont effectués par le fournisseur d’énergie ou par les clients dont les fournisseurs sont en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective le cas échéant.

Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du portail de dépôt. Les demandes de remboursement doivent être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives nécessaires au plus tard le 1er octobre 2023.

Les pièces du dossier complet pour les consommations de gaz allant du 01/01/2023 au 30/06/2023 sont les suivantes.

Pour les fournisseurs de gaz naturel :

• l’autorisation d’exercer l’activité de fourniture de gaz prévue à l’article L. 443-2 du code de l’énergie valide.

Pour tous les demandeurs :

• le numéro SIRET de l’entreprise ;
• le formulaire de demande de remboursement dûment renseigné pour la période du 01/01/2023 au 30/06/2023 ;
• le fichier Excel complété, mis à jour et contenant toutes les données pour la période du 01/01/2023 au 30/06/2023 et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format .pdf, afin de garantir le montant demandé. Les demandeurs devront impérativement utiliser la dernière version du fichier Excel disponible sur la page d’aide du dispositif (version 4.0 ou supérieure).
• à l’issue du paiement de l’aide par l’ASP, une certification du reversement de l’aide à leurs clients par un commissaire aux comptes ou le comptable public de la structure, 60 jours après le versement de l’aide par l’ASP (à déposer via l’adresse mail : assistance-boucliertarifairegaz@asp-public.fr).
   

Important :

• Tous les demandeurs doivent avoir en leur possession l’attestation sur l’honneur  de chaque client. Pour cela, ils doivent avoir reçu de leurs clients respectifs le modèle d’attestation prévu par le le décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel, que ces derniers doivent compléter, signer et renvoyer à leur fournisseur. L’information est à renseigner dans le tableau Excel. A défaut, l’ASP ne versera pas au fournisseur le montant de l’aide du client qui n’aura pas renvoyé et complété son attestation à son fournisseur d’énergie.
• Si les clients des fournisseurs ont déjà fourni une attestation sur l’honneur pour la période de consommation allant du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022, ils n’auront pas besoin d’en fournir une nouvelle pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2023.
• Si vous êtes un client d’un fournisseur d’énergie, l’attestation doit être remise à votre fournisseur, vous ne devez pas la déposer sur le site de l’ASP.
   

Un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée sur le portail de dépôt, confirmant la bonne transmission des données.

Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.

Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain auront la possibilité de faire une nouvelle demande récapitulative, pour les consommations allant du 01/01/2023 au 31/12/2023, jusqu’au 1er  avril 2024 inclus.

Les bénéficiaires pourront ajouter des clients omis lors de la précédente demande et faire des corrections sur le paiement passé pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.

Les bénéficiaires devront obligatoirement utiliser le fichier Excel spécifique à la demande de solde 2023 qui sera disponible début 2024 dans la rubrique « documents utiles » de cette page d’aide. Le fichier excel devra contenir toutes les données pour l’ensemble des clients pour la période de consommation allant du 01/01/2023 au 31/12/2023. 

Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective, ne peuvent pas déposer de dossier pour le compte de leurs clients. Les clients devront faire les démarches eux-mêmes et s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du portail de dépôt début 2024. Les demandes de remboursement devront être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives nécessaires.

Les demandeurs (c’est-à-dire les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective) auront jusqu’au  1er mars 2024 pour faire leur demande de remboursement pour les périodes de consommation de gaz allant du 01/01/2023 au 31/12/2023. 

Les pièces du dossier complet seront les suivantes :

• le numéro SIRET du client ou numéro d’enregistrement au registre des copropriétaires,
• le formulaire de demande de remboursement (spécifique aux clients dont le fournisseur est dans les situations citées ci-dessus) dûment renseigné,
• le fichier Excel dûment complété pour la période de consommation allant du 01/01/2023 au 31/12/2023 et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format « .pdf », afin de garantir le montant demandé. Les demandeurs devront impérativement utiliser la dernière version du fichier excel qui sera disponible début 2024 sur la page d’aide du dispositif et la version spécifique aux clients dont le fournisseur est dans les situations citées ci-dessus,
• l’attestation sur l’honneur  prévue par le décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel, dûment complétée et signée.

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Transition énergétique
     Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) 
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement