En raison du contexte international, les prix du gaz connaissent une très forte hausse qui impacte directement les français et les acteurs économiques. Fin 2021, le bouclier tarifaire a gelé les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour aider les consommateurs résidentiels individuels. Début 2022, ce dispositif est étendu aux habitants des logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel. Il est prolongé pour le second semestre 2022 et 2023.
Le bouclier tarifaire mis en place à la fin de l’année 2021 a été prolongé par le Gouvernement jusqu'à la fin de l'année 2023. Il permet de :
L’ASP est en charge de la gestion de ce bouclier pour les logements collectifs.
Les prochains dépôts concernent les consommations de gaz pour le second semestre 2022.
Les informations saisies et validées en ligne dans la plateforme de dépôt de pièces ne seront plus modifiables : pensez à bien vérifier les informations saisies avant de valider votre dossier.
Pour pouvoir obtenir l’aide, le demandeur doit présenter un dossier complet.
L’Agence de services et de paiement (ASP) assure le versement de la compensation financière de l’Etat aux fournisseurs de gaz naturel, aux exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain, que ces derniers doivent ensuite reverser à leurs clients éligibles au dispositif :
Cette compensation apportera aux ménages concernés une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz pour les consommations du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.
Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation.
Dans tous les cas, les montants des factures imputées de l’aide sont ensuite pris en compte pour le calcul des charges de copropriété, et, pour les locataires, les charges récupérables acquittées avec le loyer mensuel.
Le bouclier tarifaire gaz « habitat collectif » est étendu à tous les logements en chauffage collectif électrique non éligibles aux tarifs réglementés de vente, pour les consommations du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.
Pour chaque mois du 01/07/2022 au 31/12/2022, la compensation financière se fonde sur la consommation sur le mois et la valeur absolue de la différence entre la part variable du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 31 octobre 2021 et celle du même tarif tel qu’il résulte de la publication prévue au V de l’article 37 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022.
Le montant de la compensation financière correspond à la somme de cette différence pour chaque mois.
Par ailleurs, dans le cadre de l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel au titre de 2023, vous pouvez bénéficier d’une avance pour vos clients. Cette avance est facultative et est égale à 40% du montant d’aide qui sera versé dans le cadre bouclier tarifaire gaz pour le second semestre de 2022. Le montant est calculé directement sur le fichier excel du bouclier tarifaire gaz du second semestre 2022 à remettre au plus tard le 1er avril 2023. Cette avance sera régularisée au moment du paiement de l’acompte et/ou du solde au titre du bouclier tarifaire gaz de 2023.
Tous les calculs sont effectués par le fournisseur d’énergie ou par les clients dont les fournisseurs sont en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective le cas échéant.
Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du portail de dépôt. Les demandes de remboursement doivent être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives nécessaires au plus tard le 1er avril 2023.
Pour les fournisseurs de gaz naturel :
Pour tous les demandeurs :
Important :
Un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée sur le portail de dépôt, confirmant la bonne transmission des données.
Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.
Important : le document Excel n’est pas encore disponible pour cette demande corrective. Il sera mis à disposition ultérieurement.
Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain auront la possibilité de faire une demande corrective, pour les consommations allant du 01/07/2022 au 31/12/2022, à partir du 2 avril 2023 jusqu’au 1er juillet 2023 inclus. Cette possibilité ne sera ouverte que pour les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain qui auront déposé un solde au plus tard le 1er avril 2023. Les bénéficiaires pourront ajouter des clients omis lors de la précédente demande et faire des corrections sur le paiement passé pour la période du 01/07/2022 au 31/12/2022. Les bénéficiaires devront obligatoirement utiliser le fichier Excel spécifique à la demande corrective qui sera bientôt disponible dans la rubrique « documents utiles » de cette page d’aide. Le fichier excel devra contenir toutes les données pour la période de consommation allant du 01/07/2022 au 31/12/2022.
Les pièces complémentaires à transmettre à l’ASP, par l’intermédiaire du portail de dépôt, à cette occasion sont les suivantes :
Important :
Un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée sur le portail de dépôt, confirmant la bonne transmission des données. Un seul dépôt sera autorisé sur le portail.
Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.
Important : le formulaire de demande de remboursement et le document Excel ne sont pas encore disponibles pour les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité. Ils seront mis à disposition ultérieurement.
Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective, ne peuvent pas déposer de dossier pour le compte de leurs clients. Ces derniers doivent faire les démarches eux-mêmes et s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du portail de dépôt. Les demandes de remboursement doivent être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives nécessaires.
Les demandeurs (c’est-à-dire les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective) ont jusqu’au 1er juillet 2023 pour faire leur demande de remboursement pour les périodes de consommation de gaz allant du 01/07/2022 au 31/12/2022.
Les pièces du dossier complet sont les suivantes :