Extension du bouclier tarifaire sur le gaz en faveur de l’habitat collectif résidentiel

Le dispositif a pour objectif d’étendre le bouclier tarifaire gaz aux résidents :

• d’un immeuble d’habitation en copropriété, en location privée ou en HLM chauffés collectivement par l’intermédiaire d’une chaudière fonctionnant au gaz naturel ou d’un réseau de chaleur utilisant du gaz naturel ;
• d’une maison raccordée à un réseau de chaleur.

L’Agence de services et de paiement (ASP) assure le versement de la compensation financière de l’Etat aux fournisseurs de gaz naturel, aux exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain, que ces derniers doivent ensuite reverser à leurs clients ou la déduire de leurs factures :

• les organismes HLM ou sociétés d’économie mixte (SEM) agréées,
• les syndics, professionnels ou bénévoles, représentant un syndicat de copropriétaires,
• les propriétaires uniques d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation,
• les associations syndicales libres, associations foncières libres ou unions de syndicats.

Cette compensation apportera aux ménages concernés une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation.

Dans tous les cas, les montants des factures imputées de l’aide sont ensuite pris en compte pour le calcul des charges de copropriété, et, pour les locataires, les charges récupérables acquittées avec le loyer mensuel.

Sont éligibles au versement de la compensation financière de l’Etat :

• les fournisseurs de gaz naturel disposant d’une autorisation de fourniture de gaz valide,
• les exploitants d’une chaufferie collective au gaz naturel facturant de la chaleur (type contrat P1),
• les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain,
• et les clients mentionnés aux articles 1er et 10 du décret du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel pour lesquels le fournisseur se trouve en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective. Conformément au IV de l’article 7, du décret du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel, une seule de demande est possible pour la totalité de la période, à partir du 30 juin.

Pour chaque mois du 01/11/2021 au 30/06/2022, la compensation financière se fonde sur la consommation sur le mois et la valeur absolue de la différence entre la part variable du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 31 octobre 2021 et celle du même tarif tel qu’il résulte de la publication prévue au V de l’article 181 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 sur le mois.

La compensation financière ne peut excéder la différence de montant entre les factures du mois concerné et la facture du même mois qui aurait été facturée en appliquant les conditions tarifaires du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 31 octobre 2021.

Le montant de la compensation financière correspond à la somme de cette différence pour chaque mois.

Tous les calculs sont effectués par le fournisseur d’énergie.

La compensation financière de l’Etat est versée par l’ASP aux fournisseurs de gaz naturel, aux exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain, qui sont chargés de la reverser à leurs clients ou de la déduire de leurs factures.

Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du portail de dépôt ouvert à compter du 25 avril 2022. Les demandes de remboursement doivent être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives nécessaires (attention : les éléments constitutifs du dossier de demande peuvent varier en fonction de la date du dépôt de celui-ci et du demandeur).

Si le dossier complet est déposé avant le 1er mai 2022

Les demandeurs peuvent déposer une 1ère demande de remboursement pour les périodes de consommation de gaz allant du 01/11/2021 au 28/02/2022. Les pièces du dossier complet sont les suivantes :

Pour les fournisseurs de gaz naturel :

• le formulaire de demande de remboursement dûment renseigné,
• le fichier Excel dûment complété pour la période de consommation allant du 01/11/2021 au 28/02/2022 et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format .pdf, afin de garantir le montant demandé,
• l’autorisation d’exercer l’activité de fourniture de gaz prévue à l’article L. 443-2 du code de l’énergie valide.

Pour les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel et les gestionnaires d’un réseau de chaleur  urbain :

• le formulaire de demande de remboursement dûment renseigné,
• le fichier Excel complété pour la période de consommation allant du 01/11/2021 au 28/02/2022 et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format .pdf, afin de garantir le montant demandé.

Important : tous les demandeurs doivent avoir en leur possession l’attestation sur l’honneur  de chaque client. Pour cela, ils doivent avoir reçu de leurs clients respectifs le modèle d’attestation prévu par le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel, que ces derniers doivent compléter, signer et renvoyer à leur fournisseur. L’information est à renseigner dans le tableau Excel par le fournisseur d’énergie. A défaut, l’ASP ne versera pas au fournisseur le montant de l’aide du client qui n’aura pas renvoyé et complété son attestation à son fournisseur d’énergie éligible à l’aide.

Les demandeurs ont jusqu’au 01/06/2022 pour déposer une 2ème demande de remboursement par l’intermédiaire du portail de dépôt, notamment au titre des clients pour lesquels ils n’avaient pas reçu l’attestation sur l’honneur avant le 1er mai 2022. Si le demandeur a fait une première demande d’acompte, seul le fichier Excel avec uniquement les nouveaux clients est demandé. Si le demandeur n’a pas fait la première demande d’acompte, il devra déposer les mêmes pièces citées ci-dessus.

Suite à la (les) demande(s) de remboursement précédemment citées, la demande de solde devra être effectuée par l’intermédiaire du portail de dépôt avant le 1er octobre 2022 pour les consommations allant du 01/11/2021 au 30/06/2022. Les pièces complémentaires à transmettre à l’ASP à cette occasion sont les suivantes :

Pour les fournisseurs de gaz naturel :

• l’autorisation d’exercer l’activité de fourniture de gaz prévue à l’article L. 443-2 du code de l’énergie valide.

Pour tous les demandeurs :

• le fichier Excel complété mis à jour et contenant toutes les données pour la période du 01/11/2021 au 30/06/2022 (les données sur toute la période doivent y être renseignées) et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format .pdf, afin de garantir le montant demandé ;
• une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public du montant de l’aide demandée pour la période du 01/11/2021 au 30/06/2022 ;
• à l’issue du paiement de l’aide par l’ASP, une certification du reversement de l’aide à leur client par leur commissaire au compte ou, le cas échéant, le comptable public de la structure, 60 jours après le versement de l’aide par l’ASP.

Si le dossier complet est déposé après le 1er juin 2022

Les demandeurs peuvent déposer leur demande de remboursement unique jusqu’au 1er octobre 2022 pour la période de consommation allant du 01/11/2021 au 30/06/2022. Les pièces du dossier complet sont les suivantes :

Pour les fournisseurs de gaz naturel :

• le numéro SIRET de l’entreprise,
• le formulaire de demande de remboursement dûment renseigné,
• le fichier Excel dûment complété pour la période de consommation allant du 01/11/2021 au 30/06/2022 et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format .pdf, afin de garantir le montant demandé,
• l’autorisation d’exercer l’activité de fourniture de gaz prévue à l’article L. 443-2 du code de l’énergie valide.

Pour les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain :

• le numéro SIRET de l’entreprise,
• le formulaire de demande de remboursement dûment renseigné,
• le fichier Excel complété pour la période de consommation allant du 01/11/2021 au 30/06/2022 et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format .pdf, afin de garantir le montant demandé.

Pour tous les demandeurs :

• une certification par leur commissaire au compte ou, le cas échéant, par leur comptable public du montant de l’aide demandée pour la période du 01/11/2021 au 30/06/2022 ;
• à l’issue du paiement de l’aide par l’ASP, une certification du reversement de l’aide à leur client par leur commissaire au compte ou, le cas échéant, le comptable public de la structure, 60 jours après le versement de l’aide par l’ASP.

Important : tous les demandeurs doivent avoir en leur possession l’attestation sur l’honneur de chaque client. Pour cela, ils doivent avoir reçu de leurs clients respectifs le modèle d’attestation prévu par le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel, que ces derniers doivent compléter, signer et renvoyer à leur fournisseur. L’information est à renseigner dans le tableau Excel par le fournisseur d’énergie. A défaut, l’ASP ne versera pas au fournisseur le montant de l’aide du client qui n’aura pas renvoyé et complété son attestation à son fournisseur d’énergie éligible à l’aide.

Un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée sur le portail de dépôt, confirmant la bonne transmission des données.

Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Transition écologique
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement