En raison du contexte international, les prix du gaz connaissent une très forte hausse qui impacte directement les français et les acteurs économiques. Fin 2021, le bouclier tarifaire a gelé les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour aider les consommateurs résidentiels individuels. Début 2022, ce dispositif est étendu aux habitants des logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel.
Ouverture du portail courant février.
Afin de réaliser une nouvelle demande de remboursement au titre de la période de juillet à décembre 2022, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie collective et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain, pourront accéder au portail de dépôt et disposer des formulaires et fichiers Excel correspondants dans le courant du mois de février.
Le bouclier tarifaire mis en place à la fin de l’année 2021 a été prolongé par le Gouvernement jusqu'à la fin de l'année 2022. Il permet de :
L’ASP est en charge de la gestion de ce bouclier pour les logements collectifs.
Les informations saisies et validées en ligne dans la plateforme de dépôt de pièces ne seront plus modifiables : pensez à bien vérifier les informations saisies avant de valider votre dossier.
Pour pouvoir obtenir l’aide, le demandeur doit présenter un dossier complet.
Les entreprises n’ayant pas été en mesure de déposer leur dossier avant le 1er mai 2022 pour bénéficier des avances pourront toutefois déposer leur dossier avant le 1er juillet 2022 avec la possibilité, entre le 1er mai et le 1er juillet 2022, de faire 10 demandes d’acompte. Les entreprises pourront aussi faire une seule et unique demande avant le 15 novembre 2022. Les entreprises qui le souhaitent pourront aussi bénéficier d’une demande corrective après le dépôt d’un solde ou d’une demande unique jusqu’au 31 décembre 2022.
Les fournisseurs peuvent recevoir les attestations de leurs clients jusqu’au 1er février 2023.
Le dispositif a pour objectif d’étendre le bouclier tarifaire gaz aux résidents :
L’Agence de services et de paiement (ASP) assure le versement de la compensation financière de l’Etat aux fournisseurs de gaz naturel, aux exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain, que ces derniers doivent ensuite reverser à leurs clients ou la déduire de leurs factures :
Cette compensation apportera aux ménages concernés une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.
Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation.
Dans tous les cas, les montants des factures imputées de l’aide sont ensuite pris en compte pour le calcul des charges de copropriété, et, pour les locataires, les charges récupérables acquittées avec le loyer mensuel.
Sont éligibles au versement de la compensation financière de l’Etat :
Pour chaque mois du 01/11/2021 au 30/06/2022, la compensation financière se fonde sur la consommation sur le mois et la valeur absolue de la différence entre la part variable du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 31 octobre 2021 et celle du même tarif tel qu’il résulte de la publication prévue au V de l’article 181 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 sur le mois.
La compensation financière ne peut excéder la différence de montant entre les factures du mois concerné et la facture du même mois qui aurait été facturée en appliquant les conditions tarifaires du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 31 octobre 2021.
Le montant de la compensation financière correspond à la somme de cette différence pour chaque mois.
Tous les calculs sont effectués par le fournisseur d’énergie ou par les clients dont les fournisseurs sont en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective le cas échéant.
La compensation financière de l’Etat est versée par l’ASP aux fournisseurs de gaz naturel, aux exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain, qui sont chargés de la reverser à leurs clients ou de la déduire de leurs factures.
Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du portail de dépôt ouvert à compter du 25 avril 2022. Les demandes de remboursement doivent être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives nécessaires (attention : les éléments constitutifs du dossier de demande peuvent varier en fonction de la date du dépôt de celui-ci et du demandeur).
Les demandeurs peuvent déposer une 1ère demande de remboursement pour les périodes de consommation de gaz allant du 01/11/2021 au 28/02/2022. Les pièces du dossier complet sont les suivantes :
Pour les fournisseurs de gaz naturel :
Pour les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain :
Important : tous les demandeurs doivent avoir en leur possession l’attestation sur l’honneur de chaque client. Pour cela, ils doivent avoir reçu de leurs clients respectifs le modèle d’attestation prévu par le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 et du décret modificatif n°2022-1430 du 14 novembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel, que ces derniers doivent compléter, signer et renvoyer à leur fournisseur. L’information est à renseigner dans le tableau Excel par le fournisseur d’énergie. A défaut, l’ASP ne versera pas au fournisseur le montant de l’aide du client qui n’aura pas renvoyé et complété son attestation à son fournisseur d’énergie éligible à l’aide.
Les demandeurs ont jusqu’au 01/07/2022 pour déposer d’autres demande de remboursement au titre de la période de consommation allant du 01/11/2021 au 28/02/2022, par l’intermédiaire du portail de dépôt, notamment au titre des clients pour lesquels ils n’avaient pas reçu l’attestation sur l’honneur avant le 1er mai 2022. Si le demandeur a fait une première demande d’acompte, seul le fichier Excel avec uniquement les nouveaux clients est demandé. Si le demandeur n’a pas fait la première demande d’acompte, il devra déposer les mêmes pièces citées ci-dessus. Les demandeurs ont la possibilité de faire jusqu’à 10 dépôts d’acompte entre le 1er juin et le 1er juillet 2022.
Suite à la (les) demande(s) de remboursement précédemment citées, la demande de solde devra être effectuée par l’intermédiaire du portail de dépôt avant le 15 novembre 2022 pour les consommations allant du 01/11/2021 au 30/06/2022. Les pièces complémentaires à transmettre à l’ASP à cette occasion sont les suivantes :
Pour les fournisseurs de gaz naturel :
Pour tous les demandeurs :
Les demandeurs peuvent déposer leur demande de remboursement unique jusqu’au 15 novembre 2022 pour la période de consommation allant du 01/11/2021 au 30/06/2022. Les pièces du dossier complet sont les suivantes :
Pour les fournisseurs de gaz naturel :
Pour les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain :
Pour tous les demandeurs :
Important : tous les demandeurs doivent avoir en leur possession l’attestation sur l’honneur de chaque client. Pour cela, ils doivent avoir reçu de leurs clients respectifs le modèle d’attestation prévu par le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 et dans le décret modificatif n°2022-1430 du 14 novembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel, que ces derniers doivent compléter, signer et renvoyer à leur fournisseur. L’information est à renseigner dans le tableau Excel par le fournisseur d’énergie. A défaut, l’ASP ne versera pas au fournisseur le montant de l’aide du client qui n’aura pas renvoyé et complété son attestation à son fournisseur d’énergie éligible à l’aide.
Un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée sur le portail de dépôt, confirmant la bonne transmission des données.
Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.
Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain auront la possibilité de faire une demande corrective jusqu’au 31 décembre 2022. Cette possibilité ne sera ouverte que pour les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain qui auront déposé un solde avant le 15 novembre. Les bénéficiaires pourront ajouter des clients omis lors des précédentes demandes et faire des corrections sur les paiements passés.
Les bénéficiaires devront obligatoirement utiliser le fichier Excel spécifique à la demande corrective disponible dans la rubrique document utile de cette page d’aide. Le fichier excel devra contenir toutes les données pour la période de consommation allant du 01/11/2021 au 30/06/2022.
La demande corrective devra être effectuée par l’intermédiaire du portail de dépôt avant le 31 décembre 2022 pour les consommations allant du 01/11/2021 au 30/06/2022.
Les pièces complémentaires à transmettre à l’ASP à cette occasion sont les suivantes :
Important : tous les demandeurs doivent avoir en leur possession l’attestation sur l’honneur de chaque client. Pour cela, ils doivent avoir reçu de leurs clients respectifs le modèle d’attestation prévu par le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 et dans le décret modificatif n°2022-1430 du 14 novembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel, que ces derniers doivent compléter, signer et renvoyer à leur fournisseur.
L’information est à renseigner dans le tableau Excel par le fournisseur d’énergie. A défaut, l’ASP ne versera pas au fournisseur le montant de l’aide du client qui n’aura pas renvoyé et complété son attestation à son fournisseur d’énergie éligible à l’aide.
Un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée sur le portail de dépôt, confirmant la bonne transmission des données. Un seul dépôt sera autorisé sur le portail.
Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.
Pour être éligible au dispositif, vous devez être un client dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective.
Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective, ne peuvent pas déposer de dossier pour le compte de leurs clients. Ces derniers doivent faire les démarches eux-mêmes et s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du portail de dépôt. Les demandes de remboursement doivent être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives nécessaires.
Les demandeurs (c’est-à-dire les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective) ont jusqu’au 15 novembre 2022 pour faire leur demande de remboursement pour les périodes de consommation de gaz allant du 01/11/2021 au 30/06/2022.
Les pièces du dossier complet sont les suivantes :