Dispositif de soutien pour les reconditionneurs d'appareils numériques

Le dispositif a pour objectif de soutenir financièrement les acteurs de la filière respectant le cadre normatif en vigueur, en versant une aide directe pour chaque équipement numérique reconditionné.

Il s'adresse aux entreprises qui justifient d’une activité de reconditionnement de smartphones ou de tablettes, au sens de l’article L222-21-1 du code de la consommation, débutée avant le 1er janvier 2022. 

L’activité de reconditionnement doit être réalisée sur le territoire français.

La période d’activité prise en compte pour l’octroi de l’aide exceptionnelle est fixée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022. Cette période peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l’économie.

L’aide exceptionnelle prend la forme d’un montant de 8 euros versé pour chaque smartphone ou tablette reconditionné en France et mis sur le marché sur la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 (cette période peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l’économie).

Les demandes peuvent être faites au plus tard le 31 mars 2023. 

Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle, une demande d’aide doit être déposée sur la plateforme de téléservice, accompagnée des pièces justificatives suivantes nécessaires pour finaliser la demande :

• une déclaration des aides de minimis (*)
• une attestation de vigilance de l'URSAFF pour l’année 2021 
• une attestation de régularité fiscale pour l’année 2021
• une pièce d'identité du déclarant. Les formats acceptés sont les suivants : jpeg, jpg, png. (carte nationale d'identité recto/verso, passeport ou titre de séjour recto/verso) 
• une attestation d’un expert-comptable certifiant le nombre d’équipements reconditionnés vendus mensuellement sur la période déclarée en ligne. Les entreprises déclarant moins de 5000 unités n’auront pas à fournir ce justificatif.

Sur la base du dossier transmis, constitutive de la demande initiale, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit la demande et, si elle est éligible, verse l’aide à  l’entreprise pour la période renseignée, dans la limite des crédits disponibles.

Afin d’obtenir le versement de l’aide, pour les périodes postérieures à celle déclarée dans la demande initiale, le demandeur doit déposer des demandes complémentaires.

(*) L’aide exceptionnelle est soumise au régime des aides de minimis. Le règlement (UE) n°1407/2013 permet d’octroyer des aides qui ne dépassent pas les 200 000 euros sur les trois derniers exercices fiscaux. En raison de leur faible montant, elles ne sont pas considérées comme engendrant une distorsion de concurrence.
Conformément au droit européen, les entreprises ayant déjà bénéficié d’aides sous ce régime au cours des deux derniers exercices fiscaux et celui en cours devront en informer l’Etat français afin que le cumul des aides ne dépasse pas le plafond de 200 000 euros fixé par l’Union Européenne.
 

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises (DGE)
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement