Contrat d’engagement de service public (CESP)

Ce dispositif concerne :

• les étudiants de 2^ème cycle des études de médecine et d’odontologie,
• les étudiants de 3^ème cycle des études de médecine et d’odontologie,
• les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie.
   

Être :

• étudiant en médecine ou odontologie, à tout moment de son cursus, de la 4^ème année d’études à la dernière année d’internat,
• praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie,
• retenu par la commission de sélection CESP,
• s’être vu proposer un contrat suite à la publication de l’arrêté ministériel fixant le nombre de CESP pouvant être signés par les étudiants au titre de l’année universitaire.
   

En contrepartie d’une allocation mensuelle de 1 200€ bruts qui leur est versée, les bénéficiaires s’engagent pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation (et pour 2 ans minimum) à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d’exercice spécifiques caractérisés par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

Suite à la validation du dossier de candidature, et la publication de l’arrêté ministériel fixant le nombre et la répartition des CESP offerts au titre de l’année universitaire, le candidat reçoit le contrat dématérialisé.

Le bénéficiaire doit :

• signer son contrat d’engagement CESP dans un délai de 30 jours,
• poursuivre son obligation de formation.
   

1. Définition de la politique publique
   • Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles : Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
2. Traitement de l'éligibilité à l’aide
   • Universités, Agence régionale de santé, Commission de sélection, Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence régionale de santé et Agence de services et de paiement