Compensation carbone - Compensation des coûts indirects

La compensation des coûts indirects est ouverte aux secteurs considérés comme exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes. Concrètement, il s’agit des secteurs et sous-secteurs listés à l’annexe 1 de la communication 2020/C 317/04 de  la Commission européenne du 25 septembre 2020.

Une aide d'État pour les coûts des émissions indirectes peut être octroyée à un bénéficiaire pour un site uniquement si ce bénéficiaire exerce ses activités dans un des secteurs ou sous-secteurs mentionné à l’annexe 1 de la communication 2020/C 317/04, c'est-à-dire s’il fabrique des produits dont le code prodcom possède un préfixe de l’un des codes NACE listé dans cette annexe 1. 

Les produits répondant à cette définition sont indiqués dans l’onglet "CODES PRODUITS" du formulaire de demande d’aide.

L’article L. 122-8 du code de l’énergie précise la formule de calcul de la compensation des coûts indirects. Elle correspond au produit des facteurs suivants : 

• le facteur d’émission de l’électricité consommée en France. Il est fixé à 0,51 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure par l’article D. 122-14 du code de l’énergie ;
• le prix à terme du système d'échange de quotas d'émission qui est fixé à 89.28 € par tonne de CO2 pour l’aide au titre des coûts supportés en 2024 ;
• le référentiel d’efficacité qui est fixé au niveau de l’Union européenne, et dont la valeur varie en fonction de l’activité de l’entreprise. Il figure dans le formulaire de demande d’aide ;
• la production annuelle éligible de l’entreprise, exprimée selon le produit, en tonnes ou en MWh. L’unité à utiliser est précisée pour chaque produit dans le formulaire de demande d’aide, en fonction du code prodcom ;
• l’intensité de l’aide correspondant en France à 75 % des coûts indirects supportés (soit le maximum autorisé par les textes européens). 

Ce montant est complété chaque année par une avance versée au titre des coûts supportés l’année N  versée en année N et dont le montant est fixé à 24,45 % des coûts indirects supportés par l’entreprise. Cette avance est calculée automatiquement par l’Agence de services et de paiement. 

IMPORTANT : le taux de 24,45% servant au calcul de l’avance sur les coûts supportés en 2025 dans le formulaire de demande d’aide correspond au taux maximum prévu par la réglementation. Ce taux fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l’industrie et du budget n’est pas encore fixé cette année. L’ASP pourrait ainsi être amenée à recalculer le montant de l’avance une fois l’arrêté publié.

Dans certains cas, une aide additionnelle est également versée lorsque les coûts indirects restant à la charge de l’entreprise représentent plus de 1,5 % de sa valeur ajoutée au cours de l’année où les coûts sont supportés. Le complément versé à l’entreprise est égal au montant de ce dépassement.
 

Afin de bénéficier de la compensation des coûts indirects, toute entreprise qui souhaite déposer une demande d’aide doit d’abord créer un compte puis déposer son dossier sur le portail puma.

Pour la compensation des coûts supportés en 2024, le dossier doit comporter les pièces suivantes :

1.   Le formulaire de demande d’aide 2025

• Sous format tableur non signé
• Sous format pdf daté et signé

2.   Une attestation de la valeur ajoutée brute « compensation carbone » calculée au titre de l’année civile 2024 calculée ou vérifiée par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes. (les modèles sont disponibles ci-contre dans la partie documents utiles en fonction de votre situation)
Pour les entreprises dont l’attestation de valeur ajoutée a été établie sur la base de comptes non encore approuvés, une déclaration sur l’honneur pour le bénéfice du complément d’aide conforme au modèle disponible (lien vers le document dans les liens utiles du site ASP) sera à joindre à la demande d’aide. L’attestation définitive de valeur ajoutée établie sur la base de comptes approuvés devra être transmise dans les deux mois suivant l’approbation des comptes du dernier exercice comptable concerné par l’année au titre de laquelle le complément d’aide est demandé et au plus tard le 30 août 2026.

Si cette attestation n’est pas transmise dans le délai précité, l’Agence de services et de paiement pourra exiger le remboursement du complément d’aide.

3.   Un relevé d'identité bancaire ou postal

• sur lequel le versement de l'aide relative à un site doit être effectué ;
• du siège de l’entreprise, sur lequel le versement du complément d’aide visé à l’article R. 122-18 du code de l’énergie doit être effectué ;

4.   Une copie des factures d'électricité et des informations transmises par son ou ses fournisseurs en application de l’article R. 333-10 du code de l’énergie pour l'année 2024, et, le cas échéant, de tout autre justificatif de consommation d’électricité. Sauf justification particulière à fournir, ces pièces sont transmises au niveau du site concerné par la demande ;

5.   Pour la production sur site de produits mentionnés à l'annexe II de la communication 2020/C 317/04 du 25 septembre 2020 de la Commission européenne concernant certaines aides d’Etat dans le contexte du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre après 2021,

• les relevés de production ou toute autre pièce permettant de justifier le calcul de la production sur site de chaque produit au cours de l'année 2024 ;
• les relevés de production ou toute autre pièce permettant de justifier le calcul de la part des émissions indirectes dans les émissions totales, sur la base des émissions directes et de la consommation électrique, pour chaque produit dont le référentiel d'efficacité prend en compte l'interchangeabilité combustible/électricité et est exprimé en tonne de CO2 par tonne de produit.

6.    Pour la production sur site de produits non mentionnés à l'annexe II de la communication précitée de la Commission européenne, mais relevant des secteurs et sous-secteurs mentionnés à l'annexe I de la même communication : les relevés de la consommation d’électricité et toutes autres pièces justificatives de la consommation d’électricité du site utilisée pour la production de chaque produit au cours de l’année 2024.

7.    Pour les entreprises visées à l’article D. 122-19 du code de l’énergie, un audit au sens de l’article L. 233-1 ou, pour les entreprises ayant mis en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2, une revue énergétique. L’audit ou la revue doit être conforme aux exigences prévues à l’article D. 122-20 du code de l’énergie.

8.    Pour les produits concernés par un calcul d’interchangeabilité, une attestation d’un organisme accrédité selon les normes NF EN ISO/IEC 17029 : 2019 et NF EN ISO 14065 : 2021 et le règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, sous format pdf, datée et signée, conforme au modèle établi par la direction générale des entreprises (modèle disponible ci-contre dans la partie documents utiles)

La liste des organismes accrédités pour ces activités est disponible ici.

9.   Une fiche de synthèse de validation du dossier de demande d’aide, conforme au modèle établi par la direction générale des entreprises, certifiée par un organisme répondant aux exigences de l’article R. 122-32 du code de l’énergie, sous format pdf, datée et signée.(modèle disponible ci-contre dans la partie documents utiles)

La liste des organismes accrédités pour ces activités est disponible ici.
    
 

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de l’Économie, des Finances et de Souveraineté industrielle et numérique (Direction générale des entreprises - DGE)
2. Contrôle et validation du Plan de performance énergétique
   • Préfet de Région
3. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
5. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement