Compensation carbone - Compensation des coûts indirects

La compensation des coûts indirects est ouverte aux secteurs considérés comme exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes. Concrètement, il s’agit des secteurs et sous-secteurs listés à l’annexe 1 de la communication 2020/C 317/04 de  la Commission européenne du 25 septembre 2020.

Une aide d'État pour les coûts des émissions indirectes peut être octroyée à un bénéficiaire pour un site uniquement si ce bénéficiaire exerce ses activités dans un des secteurs ou sous-secteurs mentionné à l’annexe 1 de la communication 2020/C 317/04, c'est-à-dire s’il fabrique des produits dont le code prodcom possède un préfixe de l’un des codes NACE listé dans cette annexe 1. 

Les produits répondant à cette définition sont indiqués dans l’onglet "CODES PRODUITS" du formulaire de demande d’aide.

L’article L. 122-8 du code de l’énergie précise la formule de calcul de la compensation des coûts indirects. Elle correspond au produit des facteurs suivants : 

• le facteur d’émission de l’électricité consommée en France. Il est fixé à 0,51 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure par l’article D. 122-14 du code de l’énergie ;
• le prix à terme du système d'échange de quotas d'émission qui est fixé à 83.56 € par tonne de CO2 pour l’aide au titre des coûts supportés en 2023 ;
• le référentiel d’efficacité qui est fixé au niveau de l’Union européenne, et dont la valeur varie en fonction de l’activité de l’entreprise. Il figure dans le formulaire de demande d’aide ;
• la production annuelle éligible de l’entreprise, exprimée selon le produit, en tonnes ou en MWh. L’unité à utiliser est précisée pour chaque produit dans le formulaire de demande d’aide, en fonction du code prodcom ;
• l’intensité de l’aide correspondant en France à 75 % des coûts indirects supportés (soit le maximum autorisé par les textes européens). 

Ce montant est complété chaque année par une avance versée au titre des coûts supportés l’année N  versée en année N et dont le montant est fixé à 24,45 % des coûts indirects supportés par l’entreprise. Cette avance est calculée automatiquement par l’Agence de services et de paiement. 

Dans certains cas, une aide additionnelle est également versée lorsque les coûts indirects restant à la charge de l’entreprise représentent plus de 1,5 % de sa valeur ajoutée au cours de l’année où les coûts sont supportés. Le complément versé à l’entreprise est égal au montant de ce dépassement.
 

Afin de bénéficier de la compensation des coûts indirects, une demande d’aide doit être adressée à l’Agence de services et de paiement.

Pour la compensation des coûts supportés en 2023, le dossier doit comporter les pièces suivantes :

1. le formulaire de demande d’aide en ligne pour l’année 2023 ;
2. une attestation de la valeur ajoutée brute « compensation carbone » pour 2023, calculée ou vérifiée par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes. 
   Les entreprises ne souhaitant pas bénéficier du complément d’aide ne sont pas tenues de déposer l’attestation de valeur ajoutée «compensation carbone». Elles fournissent alors une copie de leurs derniers comptes certifiés faisant figurer le chiffre d’affaires de l’entreprise ainsi que le total de bilan. Aucun complément d’aide ne pourra cependant être calculéà partir de ces comptes ;
3. un relevé d'identité bancaire ou postal,
   • sur lequel le versement de l'aide relative à un site doit être effectué ;
   • du siège de l’entreprise, sur lequel le versement du complément d’aide visé à l’article R. 122-18 du code de l’énergie doit être effectué ;
4. une copie des factures d'électricité et des informations transmises par son ou ses fournisseurs en application de l’article R. 333-10 du code de l’énergie pour l'année 2023. Sauf justification particulière à fournir, ces pièces sont transmises au niveau du site concerné par la demande ;
5. pour la production sur site de produits mentionnés à l'annexe II de la communication 2020/C 317/04 du 25 septembre 2020 de la Commission européenne concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021 ;
   • les relevés de production ou toute autre pièce permettant de justifier le calcul de la production sur site de chaque produit au cours de l'année 2023 ; 
   • les relevés de production ou toute autre pièce permettant de justifier le calcul de la part des émissions indirectes dans les émissions totales, sur la base des émissions directes et de la consommation électrique, pour chaque produit dont le référentiel d'efficacité prend en compte l'interchangeabilité combustible/électricité et est exprimé en tonne de CO2 par tonne de produit ;
6. pour la production sur site de produits non mentionnés à l'annexe II de la communication de la Commission européenne, mais relevant des secteurs et sous-secteurs mentionnés à l'annexe I de la même communication ;
   • les relevés de la consommation d’électricité et toutes autres pièces justificatives de la consommation d’électricité du site utilisée pour la production de chaque produit au cours de l’année 2023 ;
7. un audit ou une revue énergétique, exigé uniquement si l’entreprise est soumise à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique (article L. 233-1 et article R. 233-2 du code de l’énergie) ou celles ayant mis en œuvre un système de management de l'énergie (article L. 233-2 du code de l’énergie).

Pour toute information sur le dépôt des audits et des revues, veuillez vous référer aux instructions présentes sur le site DGE. 

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (Direction générale des entreprises - DGE) 
2. Contrôle et validation du Plan de performance énergétique 
   • Préfet de Région
3. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
5. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement