Compensation carbone - Compensation des coûts indirects

La compensation des coûts indirects est ouverte aux secteurs considérés comme exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes. Concrètement, il s’agit des secteurs et sous-secteurs listés à l’annexe 1 de la communication 2020/C 317/04 de  la Commission européenne du 25 septembre 2020.

Une aide d'État pour les coûts des émissions indirectes peut être octroyée à un bénéficiaire pour un site uniquement si ce bénéficiaire exerce ses activités dans un des secteurs ou sous-secteurs mentionné à l’annexe 1 de la communication 2020/C 317/04, c'est-à-dire s’il fabrique des produits dont le code prodcom possède un préfixe de l’un des codes NACE listé dans cette annexe 1. 

Les produits répondant à cette définition sont indiqués dans l’onglet « PRODCOM » du formulaire de demande d’aide.

L’article L. 122-8 du code de l’énergie précise la formule de calcul de la compensation des coûts indirects. Elle correspond au produit des facteurs suivants : 

• le facteur d’émission de l’électricité consommée en France. Il est fixé à 0,51 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure par l’article D. 122-14 du code de l’énergie ;
• le prix à terme du système d'échange de quotas d'émission qui est fixé à 25,09 € par tonne de CO2 pour l’aide au titre de l’année 2021, et à 54 € par tonne de CO2 pour l’aide au titre des coûts supportés en 2022 ;
• le référentiel d’efficacité qui est fixé au niveau de l’Union européenne, et dont la valeur varie en fonction de l’activité de l’entreprise. Il figure dans le formulaire de demande d’aide ;
• la production annuelle éligible de l’entreprise, exprimée selon le produit, en tonnes ou en MWh. L’unité à utiliser est précisée pour chaque produit dans le formulaire de demande d’aide, en fonction du code prodcom ;
• l’intensité de l’aide correspondant en France à 75 % des coûts indirects supportés (soit le maximum autorisé par les textes européens). 

Ce montant est complété chaque année par une avance versée au titre des coûts supportés l’année N  versée en année N et dont le montant est fixé à 24,45 % des coûts indirects supportés par l’entreprise. Cette avance est calculée automatiquement par l’Agence de services et de paiement. 

Dans certains cas, une aide additionnelle est également versée lorsque les coûts indirects restant à la charge de l’entreprise représentent plus de 1,5 % de sa valeur ajoutée au cours de l’année où les coûts sont supportés. Le complément versé à l’entreprise est égal au montant de ce dépassement.
 

Afin de bénéficier de la compensation des coûts indirects, une demande d’aide doit être adressée à l’Agence de services et de paiement.

Pour la compensation des coûts supportés en 2021, le dossier doit comporter les pièces suivantes :

1. le formulaire de demande d’aide pour l’année 2021 ;
2. une attestation de la valeur ajoutée brute « compensation carbone » pour l’année 2021, calculée ou vérifiée par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes. 
   Par dérogation, pour les demandes d’aide au titre des coûts supportés en 2021 et 2022, les entreprises ne souhaitant pas bénéficier du complément d’aide peuvent ne pas déposer l’attestation de valeur ajoutée « compensation carbone ». Elles fournissent le cas échéant  une copie de leurs comptes certifiés couvrant l’ensemble de l’année 2021, et faisant figurer le chiffre d’affaires de l’entreprise ainsi que son total de bilan. Aucun complément d’aide ne pourra cependant être calculé à partir de ces comptes ;
3. un relevé d'identité bancaire ou postal
   • sur lequel le versement de l'aide relative à un site doit être effectué ;
   • du siège de l’entreprise, sur lequel le versement du complément d’aide visé à l’article R. 122-18 du code de l’énergie doit être effectué ;
4. une copie des factures d'électricité et des informations transmises par son ou ses fournisseurs en application de l’article R. 333-10 du code de l’énergie pour l'année 2021. Sauf justification particulière à fournir, ces pièces sont transmises au niveau du site concerné par la demande ;
5. pour la production sur site de produits mentionnés à l'annexe II de la communication 2020/C 317/04 du 25 septembre 2020 de la Commission européenne concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021 ;
   • les relevés de production ou toute autre pièce permettant de justifier le calcul de la production sur site de chaque produit au cours de l'année 2021 ; 
   • les relevés de production ou toute autre pièce permettant de justifier le calcul de la part des émissions indirectes dans les émissions totales, sur la base des émissions directes et de la consommation électrique, pour chaque produit dont le référentiel d'efficacité prend en compte l'interchangeabilité combustible/électricité et est exprimé en tonne de CO2 par tonne de produit.
6. pour la production sur site de produits non mentionnés à l'annexe II de la communication de la Commission européenne, mais relevant des secteurs et sous-secteurs mentionnés à l'annexe I de la même communication ;
   • les relevés de la consommation d’électricité et toutes autres pièces justificatives de la consommation d’électricité du site utilisée pour la production de chaque produit au cours de l’année 2021.
7. un audit ou une revue énergétique, exigé uniquement si l’entreprise est soumise à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique ou celles ayant mis en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 du code de l’énergie. Elle doit dater au plus tard du 1er janvier 2018.

Pour la compensation des coûts supportés en 2022, le dossier doit comporter les pièces suivantes :

1. le formulaire de demande d’aide en ligne pour l’année 2022 ;
2. une attestation de la valeur ajoutée brute « compensation carbone » pour 2022, calculée ou vérifiée par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes. 
   Par dérogation, pour les demandes d’aide au titre des coûts supportés en 2021 et 2022, les entreprises ne souhaitant pas bénéficier du complément d’aide peuvent ne pas déposer l’attestation de valeur ajoutée « compensation carbone ». Elles fournissent le cas échéant une copie de leurs comptes certifiés couvrant l’année 2022, et faisant figurer le chiffre d’affaires de l’entreprise ainsi que son total de bilan ;
3. un relevé d'identité bancaire ou postal,
   • sur lequel le versement de l'aide relative à un site doit être effectué ;
   • du siège de l’entreprise, sur lequel le versement du complément d’aide visé à l’article R. 122-18 du code de l’énergie doit être effectué ;
4. une copie des factures d'électricité et des informations transmises par son ou ses fournisseurs en application de l’article R. 333-10 du code de l’énergie pour l'année 2021. Sauf justification particulière à fournir, ces pièces sont transmises au niveau du site concerné par la demande ;
5. pour la production sur site de produits mentionnés à l'annexe II de la communication 2020/C 317/04 du 25 septembre 2020 de la Commission européenne concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021 ;
   • les relevés de production ou toute autre pièce permettant de justifier le calcul de la production sur site de chaque produit au cours de l'année 2021 ; 
   • les relevés de production ou toute autre pièce permettant de justifier le calcul de la part des émissions indirectes dans les émissions totales, sur la base des émissions directes et de la consommation électrique, pour chaque produit dont le référentiel d'efficacité prend en compte l'interchangeabilité combustible/électricité et est exprimé en tonne de CO2 par tonne de produit ;
6. pour la production sur site de produits non mentionnés à l'annexe II de la communication de la Commission européenne, mais relevant des secteurs et sous-secteurs mentionnés à l'annexe I de la même communication ;
   • les relevés de la consommation d’électricité et toutes autres pièces justificatives de la consommation d’électricité du site utilisée pour la production de chaque produit au cours de l’année 2021 ;
7. un audit ou une revue énergétique, exigé uniquement si l’entreprise est soumise à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique (article L. 233-1 et article R. 233-2 du code de l’énergie) ou celles ayant mis en œuvre un système de management de l'énergie (article L. 233-2 du code de l’énergie). Cette pièce doit dater au plus tard du 1er janvier 2021 et comporter la mention des temps de retour sur investissement des investissements d’efficacité énergétique préconisés par l’audit ou la revue énergétique.

De plus, une entreprise soumise à l’obligation de présentation d’un audit ou d’une revue énergétique pour sa demande d’aide au titre des coûts supportés en 2022 devra présenter avant le 30 novembre 2023 un plan de performance énergétique, à l’un des préfets de région suivants :

• le préfet de région où son site est implanté ;
• le préfet de région de son siège social si elle dépose une demande d’aide pour plusieurs sites ;
• le préfet de région Ile-de-France si elle dépose une demande d’aide pour plusieurs sites et que son siège social ne se trouve pas en France.

Le plan de performance énergétique doit présenter le calendrier de réalisation de tous les investissements d’efficacité énergétique préconisés par l’audit ou la revue énergétique, dont le temps de retour sur investissement est inférieur à inférieur trois ans. Le montant total de ces travaux ne doit pas dépasser quatre fois le montant de l’aide versée au titre de coûts supportés en 2022. 

Ces investissements doivent avoir été entièrement engagés au 30 novembre 2027, dans les conditions prévues à l’article R. 122-23 du code de l’énergie.

Les modalités de réalisation et de présentation du plan de performance énergétique seront précisées ultérieurement.
 

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (Direction générale des entreprises - DGE) 
2. Contrôle et validation du Plan de performance énergétique 
   • Préfet de Région
3. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
5. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement