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Chèque France Num

Mise à jour : 23.12.2021

Dans le cadre de France Relance, une « aide numérique » de 500 € est proposée par l’Etat pour couvrir tout ou partie des dépenses pour la numérisation supportées par certaines entreprises de moins de onze salariés.

Information importante

Le téléservice permettant de déposer une demande de chèque France Num est désormais fermé. Comme indiqué dans l'article 5 du décret n°2021-69, la date limite de dépôt des demandes était fixée au 31 juillet 2021 et il n'est plus possible d'en déposer de nouvelle. 

Si vous avez des questions sur des dossiers déposés et validés avant cette date merci d'adresser vos demandes à assistancechequefrancenum@asp-public.fr

Présentation de l'aide

  • Le dispositif s’adresse à toutes les entreprises de moins de onze salariés exerçant une activité économique, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros HT, présentant des dépenses éligibles.

    Attention : si un entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire d’une entreprise est titulaire d’un contrat de travail à temps complet dans une autre entreprise, il ne peut pas bénéficier de l’aide. 

    Sont ainsi éligibles au chèque France NUM (conditions cumulatives) :

    • les personnes morales de droit privé ou les personnes physiques résidentes fiscales françaises.
      Plus spécifiquement, les associations doivent également être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié,

    Attention : la date de création de l’entreprise doit être antérieure au 30 octobre 2020.

    Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise doit également :

    • être à jour de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociales,
    • ne pas être en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande,
    • disposer d’un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’€ HT.

    Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n’ayant pas clos leur exercice comptable à cette date, le chiffre d’affaire de référence se calcule par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020.

    Toutes les entreprises ultra-marines répondant aux critères indiqués ci-dessus sont éligibles à l’exception de celles situées en Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et à Wallis et Futuna.

    Attention : une seule demande par SIREN sera acceptée pour les entreprises éligibles et la demande s'effectue en une seule fois.

    Pour en savoir plus sur les entreprises éligibles : décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 modifié par le décret 2021-555 du 6 mai 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés.
     

  • Deux types de dépenses sont éligibles :

    • l’accompagnement à la numérisation (diagnostic pour démarrer sa transformation numérique) par un consultant privé référencé sur le téléservice de l’Agence de services et de paiement (ASP) : vérifiez si votre fournisseur d'accompagnement est référencé.
    • l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne. Il n'est pas nécessaire que cette entreprise soit référencée sur le téléservice. La dépense peut inclure une part d'accompagnement, et la solution numérique doit relever d’un des thèmes ci-dessous :
      • Vente, promotion - Site e-commerce ou promotionnel,
      • Vente, promotion – Contenus,
      • Vente, promotion - Paiement en ligne,
      • Vente, promotion - Place de marché,
      • Vente, promotion - Visibilité internet,
      • Gestion - Solution de réservation, prise de rendez-vous,
      • Gestion - Gestion des stocks, des commandes, des livraisons,
      • Gestion - Logiciel de caisse,
      • Gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité,
      • Relation clients - Gestion des clients,
      • Relation clients - Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.

    Document de référence : arrêté du 27 janvier 2021 modifié par l’arrêté du 31 mars 2021 fixant la liste des dépenses éligibles prévues à l'article 3 du décret relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés.

  • D’un montant forfaitaire de 500 €, l’aide est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) sur la base des factures déposées dans le téléservice à l’appui de la demande d’aide.

    Cette aide peut être cumulée avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales.

  • La démarche est simple et entièrement dématérialisée. Les demandes d’aides sont à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP), par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte depuis le 28 janvier 2021 à l’adresse suivante :

    https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/

    Les pièces à déposer dans le téléservice à l’appui de la demande sont les suivantes :

    • un justificatif d’identité (carte nationale d'identité recto/verso, passeport ou titre de séjour recto/verso). Les formats de fichier acceptés sont les suivants : jpeg, jpg, png.
    • le cas échéant si la demande n’est pas faite par le bénéficiaire mais par un tiers déclarant (expert-comptable, société de portage), le contrat liant le demandeur de l’aide à un tiers déclarant permettant à ce dernier d’agir pour le compte du demandeur,
      À noter : les sociétés réalisant des prestations de numérisation ne peuvent en aucun cas faire la demande ou percevoir l'aide pour le compte de leurs clients.
    • la ou les factures des dépenses éligibles, datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021. Les formats de fichier acceptés sont les suivants : jpeg, pdf, png.

    Attention : pour ouvrir droit à l’aide :

    • le montant total de dépenses justifiées doit être supérieur ou égal à 450 € TTC,
    • les dates des factures doivent être comprises entre le  28 janvier 2021 et le 30 juin 2021 inclus.

    Par conséquent :

    • les factures datées d'avant le 28 janvier 2021 ne sont plus acceptées,
    • les factures datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021, peuvent être déposées jusqu'au 31 juillet 2021 

    L’aide est versée une seule fois à l’entreprise. Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, une demande d’aide peut être présentée par chaque établissement éligible de l’entreprise.
     

    1. Définition de la politique publique
      • Ministère de l'économie, des finances et de la relance
    2. Traitement de la demande d’aide
      • Agence de services et de paiement
    3. Paiement de l’aide
      • Agence de services et de paiement
    4. Contrôle de l’attribution de l’aide
      • Agence de services et de paiement

Dépôt d'une demande

Le téléservice permettant de déposer une demande de chèque France Num est désormais fermé. Comme indiqué dans l'article 5 du décret n°2021-69, la date limite de dépôt des demandes était fixée au 31 juillet 2021 et il n'est plus possible d'en déposer de nouvelle. 

Contact / Assistance

Si vous avez des questions sur des dossiers déposés et validés avant le 31 juillet 2021, merci d'adresser vos demandes à assistancechequefrancenum@asp-public.fr

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Dispositif financé par :

Financé par l'union européenne
Financé par gouverment - France Relance

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Informations générales

Bénéficiaires
  • Entreprise
Domaines
  • Economie - Compétitivité
Décideur public
  • Ministère de l'économie, des finances et de la relance