Bonus écologique – Taxis franciliens transportant des personnes à mobilité réduite et des utilisateurs de fauteuils roulants

L’aide concerne les exploitants de taxis en Ile-de-France (personnes physique ou morale) :

• titulaires d’une autorisation de stationnement sur la voie publique émise par la Préfecture de police de Paris,
• et ayant conventionné avec le Préfet de police de Paris pour le transport de personnes à mobilité réduite et d'utilisateurs de fauteuils roulants.

Le demandeur de l’aide ne doit pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.
 

L’aide est attribuée pour l’achat ou la location (contrat de location d’une durée supérieure ou égale à deux ans) d’un véhicule :

• neuf,
• classé « électrique  » (rubrique P.3 de la carte grise = AC, EL, H2, HE ou HH) ou Crit’Air 1 ,
• accessible aux personnes à mobilité réduite et aux utilisateurs de fauteuils roulants. Pour cela, le véhicule doit respecter les dispositions de l’arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants : 
  • avoir un accès au compartiment d’une hauteur minimum de 1350 mm,
  • est muni d’une rampe d’accès : plan incliné avec une pente maximum de 21%
  • respecter des conditions de gabarit dans le véhicule : hauteur minimum = 1400 mm / largeur minimum = 700 voire 750 mm / longueur minimum = 1200 voire 1300 mm

La date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer doit être supérieure ou égale au 16 mai 2022.

Si le véhicule a déjà bénéficié du bonus écologique « classique » ou de la prime à la conversion, il ne pourra pas bénéficier du bonus écologique dédié aux taxis. 
De même, si le véhicule bénéficie du bonus écologique taxis, il ne pourra plus être éligible à un autre bonus écologique ou à la prime à la conversion.

L’aide n’est pas limitée en nombre d'acquisitions. Une personne physique ou morale peut donc bénéficier de plusieurs aides, une par véhicule éligible acquis. Si une personne morale souhaite bénéficier de l’aide pour plusieurs véhicules éligibles, elle devra ainsi déposer autant de demandes d’aide que de véhicules.
 

Pour les véhicules classés « électrique », le montant de l'aide est fixé à 40% du coût d'acquisition, dans la limite de 16 500 euros.

Pour les véhicules classés « Crit'Air 1 », le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 9 500 euros.

Les usagers sont invités à déclarer leur intention de commander un véhicule éligible à l’aide sur le portail dédié.

Pour obtenir l’aide, les usagers doivent déposer leur demande sur la plateforme de téléservice dédiée.

L’aide est attribuée dans la limite des 1 000 premiers dossiers complets et éligibles.

Les pièces justificatives suivantes doivent être déposées sur la plateforme de téléservice pour finaliser la demande d’aide :

• une preuve de la qualité de personne morale (extrait KBIS, avis de situation au répertoire SIREN),
• un certificat définitif d’immatriculation (carte grise définitive),
• la convention avec le Préfet de police de Paris relative au transport par taxi de personnes à mobilité réduite et d’utilisateurs de fauteuils roulants,
• l’autorisation de stationnement sur la voie publique prévue à l'article L. 3121-1 du code des transports et délivrée par le Préfet de police de Paris au titre de l'article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales,
• la carte de circulation émise par la Préfecture de police de Paris,
• en cas d’acquisition du véhicule, la facture,
• en cas de location du véhicule, le contrat de location et l’échéancier (ou, à défaut, quittance acquittée de versement du premier loyer).

Le demandeur doit également s’engager sur l’honneur :

• pour un véhicule acquis, à ne pas revendre le véhicule et à fournir la preuve, sur demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession du véhicule pendant 4 ans,
• pour un véhicule loué, à ne pas modifier la durée du contrat à une durée inférieure à 2 ans et à fournir la preuve, sur demande de l'Agence de services et paiement, de la possession du véhicule pour une durée de 2 ans suivant la conclusion du contrat,
• à exploiter de manière effective et continue l'autorisation de stationnement, conformément à l'article L. 3121-1-2 du code des transports, pendant 4 ans suivant sa première immatriculation sur le territoire de l'Île-de-France,
• à ce que le véhicule, acquis ou loué, respecte les dispositions de l’arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants,
• à ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.
• Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant de 1500 euros, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er mai 2022, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
• à ne pas avoir perçu, ni percevoir par la suite, de bonus écologique ou prime à la conversion pour le même véhicule,
• à conserver le véhicule durant quatre ans suivant sa première immatriculation.

Dans un premier temps, un accusé de réception de la demande d’aide attestant la bonne réception des documents constitutifs de la demande d’aide est adressé au demandeur.

Dans un second temps, à l’issue de l’instruction de la demande d’aide :

• une demande de pièce(s) complémentaire(s) est adressée au demandeur en cas de pièces manquantes ou non conformes. Il dispose de 30 jours pour compléter son dossier ;
• un courrier de rejet précisant le motif de rejet est adressé au demandeur en cas d’inéligibilité de la demande d’aide ;
• l’aide est versée au demandeur en cas d’instruction conforme de la demande d’aide.
   

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Transition énergétique
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement