Bonus écologique et prime à la conversion : espace des professionnels

• Qui est concerné ?

  Le bonus écologique est une aide financière pour l’acquisition ou la location d’une durée d’au moins deux ans d’un véhicule neuf appartenant à la catégorie :

  • des voitures particulières ou des camionnettes émettant une quantité de CO2 inférieure ou égale à 20g/km ;
  • des véhicules électriques à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur électrique n’utilisant pas de batterie au plomb.

  La prime à la conversion est une aide financière accordée lorsque l’acquisition ou la location du véhicule propre est accompagnée par la mise au rebut d’un véhicule ancien.

  Accédez au site internet www.primealaconversion.gouv.fr

• Quels sont les véhicules éligibles ?

  Pour savoir si votre véhicule est éligible, vous pouvez faire le test sur le site primealaconversion.gouv.fr dans la rubrique "Puis-je bénéficier de la prime à la conversion ?

   

• Comment l’obtenir ?

  Ces aides peuvent être octroyées selon deux voies :

  • Le paiement direct de l’aide par l’Agence de services et de paiement via le téléservice sur le site primealaconversion.gouv.fr
  • L’avance du montant de l'aide au bénéficiaire est consentie par un organisme de microcrédit, un professionnel ayant procédé à une transformation mentionnée à l’article D. 251-3-1 du code de l’énergie, le vendeur ou le loueur du véhicule propre , sous forme d'une remise sur le montant TTC de la facture d'achat du véhicule  (incluant le coût de la batterie le cas échéant) ou de la quittance de loyer du véhicule, si celui-ci accepte de pratiquer cette avance. Pour pouvoir obtenir le remboursement de l’avance de l’aide consentie, le professionnel devra au préalable conventionner avec l’ASP.

  Les organismes de microcrédit, professionnels du rétrofit, vendeurs ou loueurs de véhicules propres, qui souhaitent pratiquer l'avance à leur client du montant des aides relevant du dispositif (bonus ou prime à la conversion), doivent au préalable passer une convention avec l'ASP. Cela leur permettra d'accéder à l’extranet bonus éco dans lequel ils pourront saisir les informations concernant les bénéficiaires des aides et les véhicules pour lesquels l'avance a été pratiquée et demander le remboursement des avances du bonus et de la prime à la conversion qu’ils ont pratiqués.

  Une fois la convention signée, ils recevront par messagerie électronique les informations de connexion : identifiant utilisateur (login) et mot de passe.

  Télécharger le manuel utilisateur de l'extranet Bonus éco

• Sous quels délais ?

  Le délai du dépôt de la demande d'aide ainsi que le délai de retrait de la circulation du véhicule ancien est de six mois à compter de la date de facturation du véhicule ou du 1er versement prévu à l’échéancier dans le cas des locations longue durée (LLD), ou location avec option d’achat (LOA) ou de location en crédit-bail (CBail).

  En cas de difficultés pour l'utilisation de cet extranet, un numéro d'appel gratuit est mis à disposition des professionnels : 0 800 74 74 00.

• Qui fait quoi ?

  1. Définition de la politique publique
     • Ministère de la Transition énergétique
  2. Traitement de la demande d’aide
     • Agence de services et de paiement
  3. Paiement de l’aide
     • Agence de services et de paiement
  4. Contrôle de l’attribution de l’aide
     • Agence de services et de paiemen

Démarches à suivre

• Vous souhaitez conventionner avec l'ASP pour pouvoir pratiquer l'avance à vos clients

  • retirer par téléchargement le modèle de convention et ses annexes
  • remplir et signer la convention, en deux exemplaires
  • parapher l'annexe 1, en deux exemplaires
  • remplir l'annexe 2, en deux exemplaires
  • remplir et signer , le cas échéant, l'annexe 4 (pouvoir) en deux exemplaires
  • joindre un extrait kbis de moins de trois mois
  • joindre un relevé d'identité bancaire (RIB)

  Puis envoyer ces documents remplis, signés ou paraphés, selon les cas, au site gestionnaire de l'ASP .

  RAPPEL : la convention prend effet à sa date de signature avec l’ASP. Pour pouvoir procéder à l’avance du Bonus et/ou de la prime à la conversion, vous devez attendre le retour de la convention signée.

• Vous avez déjà conventionné avec l'ASP mais vous n'êtes pas désigné comme mandataire des loueurs

  Dans les contextes de locations avec option d'achat (LOA), de crédit-bail ou de locations de longue durée (LLD), le vendeur déjà conventionné avec l’ASP doit conclure un avenant à la convention le liant avec le loueur et l’ASP.

  • Télécharger le document

   

• Vous êtes déjà conventionné avec l’ASP mais vous n’arrivez plus à vous connecter à l’extranet BonusEco

  • si vous n’avez pas changé de SIRET mais que  la personne désignée pour être l’interlocuteur de l’ASP et/ou que le courriel du correspondant a changé, il n’y a pas besoin d’établir une nouvelle convention mais il convient néanmoins d’adresser à la direction régionale de l’ASP territorialement compétente l’annexe2 (fiche d’identification du titulaire de la convention) faisant état de ces nouvelles informations, en deux exemplaires.
  • si vous avez changé de SIRET exemple suite à un déménagement …), vous devez établir une nouvelle convention et envoyer à la direction régionale de l’ASP territorialement compétente l’ensemble des pièces mentionnées dans le point 1.

• Attestations demandées

  Lors de la saisie du dossier sur le télé-service, diverses attestations pourront vous être demandées. Elles concernent :

  • Les gros rouleurs salariés
    Ce document, à joindre au dossier de demande d’aide, est à compléter et signer par l’employeur
  • Les gros rouleurs non-salariés
    Ce document, à joindre au dossier de demande d’aide, est à compléter et à signer
  • Les personnes majeures qui sont rattachées au foyer fiscal de leurs parents
    Ce document, à joindre au dossier de demande d’aide, est à compléter et signer par les parents et par le demandeur
  • L'absence de perception préalable d'une prime à la conversion
    Ce document, à joindre au dossier de demande d’aide, est à compléter et à signer
  • Attestation sur l'honneur respect du délai de conservation du véhicule acquis ou loué
  • Attestation du loueur sur échéancier
  • Attestation sur l'honneur pour l'attribution d'une aide à l'achat ou à la location d'un véhicule peu polluant
  • Attestation bénéficiaire domicilié en outre-mer