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Aide aux transporteurs publics routiers

Mise à jour : 02.06.2022

Un plan de résilience économique et sociale est mis en place par le Gouvernement pour répondre aux effets induits par la hausse brutale du prix des produits pétroliers résultant du contexte international. Dans les mesures prévues par ce plan, à titre exceptionnel, une aide forfaitaire au véhicule est mise en place en faveur des entreprises de transport public routier et de négoce d’animaux vivants.

Informations importantes

Le téléservice permettant aux entreprises de s’inscrire pour pouvoir bénéficier de l’aide est fermé à compter du 1er juin 2022, conformément à l'article 8 du décret n°2022-511 du 08 avril 2022 fixant la date limite d’inscription au 31 mai 2022. 

Il n'est désormais plus possible de procéder à une inscription en ligne. 

En revanche, à compter du 1er juin 2022, un nouveau téléservice permet aux entreprises de formuler un recours en vue d'obtenir l'aide ou la révision d'un montant d'aide déjà versé.

Les entreprises de transport public routier et les entreprises de négoce d’animaux vivants ont ainsi la possibilité de déposer un recours jusqu'au 31/08/2022 inclus.

Pour déposer un recours sur le nouveau téléservice, l’entreprise doit se munir des éléments suivants :

  • son numéro de SIRET, 
  • son numéro de licence (sauf si entreprise de négoce d’animaux vivants), 
  • selon sa situation : son code APE (NAF) valide au 01/03/2022, son adresse électronique, son numéro de téléphone mobile, son numéro de dossier d’aide.

Différentes pièces justificatives pourront le cas échéant être demandées en fonction des types de recours (certificat d’immatriculation, autre attestation, …).

Les entreprises ayant déposé un recours seront informées par courriel du résultat de l’instruction de leur recours.

Les premiers paiements issus de l’examen des recours interviendront à partir du mois d’août 2022.
 

Présentation de l'aide

  • L’aide forfaitaire au véhicule mise en place par le Gouvernement s’adresse aux entreprises de transport public routier (marchandises, voyageurs et sanitaire) et aux entreprises de négoce d’animaux vivants en fonction :

    • de leur nombre de véhicules,
    • et du tonnage de ces derniers. 
  • Pour les entreprises de transport public routier :

    L’aide s’adresse aux entreprises de transport de personnes ou marchandises établies en France disposant :

    • d’une licence relative à leur activité, 
    • et d’un code NAF parmi ceux indiqués dans le décret instituant l’aide.

    Les véhicules éligibles doivent être :

    • la propriété de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d’un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail,
    • effectivement exploités pour du transport public routier par l’entreprise bénéficiaire de l’aide,
    • en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.

    Pour les entreprises de négoce d’animaux vivants :

    L’aide s’adresse aux entreprises de négoce d’animaux vivants en France :

    • titulaires d’un agrément relatif à leur activité, 
    • et dont l’activité principale exercée correspond à l’un des codes NAF indiqués dans le décret instituant l’aide.

    Les véhicules éligibles doivent être :

    • la propriété de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d’un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail,
    • effectivement exploités pour le négoce d’animaux vivants par l’entreprise bénéficiaire de l’aide,
    • en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.
  • Pour les entreprises de transport public routier : 

    Le montant de l’aide forfaitaire, versée en une fois, est égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie, par le montant unitaire de l’aide fixé selon le barème suivant :

    • 300 euros pour chaque ambulance, VSL ou véhicule utilitaire léger de transport routier de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
    • 400 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes,
    • 600 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes, 
    • 750 euros pour chaque véhicule porteur dont le PTAC est supérieur ou égal à 26 tonnes,
    • 550 euros pour chaque remorque d’un PTAC supérieur ou égal à 12 tonnes, hors semi-remorque,
    • 1 000 euros pour chaque autocar,
    • 1 300 euros pour chaque véhicule tracteur de transport routier de marchandises.

    Pour les entreprises de négoce d’animaux vivants :

    Le montant de l’aide forfaitaire, versée en une fois, est égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie, par le montant unitaire de l’aide fixé selon le barème suivant :

    • 300 euros pour chaque véhicule utilitaire léger de transport routier de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes (décret 2022-804 du 11 mai 2022)
    • 400 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes,
    • 600 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes, 
    • 750 euros pour chaque véhicule porteur dont le PTAC est supérieur ou égal à 26 tonnes,
    • 550 euros pour chaque remorque d’un PTAC supérieur ou égal à 12 tonnes, hors semi-remorque,
    • 1 300 euros pour chaque véhicule tracteur de transport routier de marchandises.
  • Pour bénéficier de l’aide forfaitaire au véhicule, les entreprises devaient s’inscrire en ligne avant le 31 mai 2022 inclus.

    Il n'est plus possible de procéder à une inscription en ligne à compter du 1er juin 2022.

    Les entreprises ayant procédé à une inscription en ligne avant le 31 mai 2022 inclus n’ont aucune autre démarche à effectuer pour bénéficier de l’aide.

    L’établissement de la liste des véhicules, le calcul et le paiement de l’aide sont assurés par l'Agence de services et de paiement (ASP), sur la base des données détenues par l’Etat (fichier des immatriculations, références du contrôle technique, registre des transporteurs et des entreprises de transport sanitaire).
     

    1. Définition de la politique publique
      • Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
    2. Traitement de la demande d’aide et des recours
      • Agence de services et de paiement
    3. Paiement de l’aide
      • Agence de services et de paiement
    4. Contrôle de l’attribution de l’aide
      • Agence de services et de paiement

Dépôt d'une demande

Pour bénéficier de l’aide forfaitaire au véhicule, les entreprises de transport public routier ou de négoce d’animaux vivants devaient s’inscrire en ligne avant le 31 mai 2022 inclus.

Il n'est plus possible de procéder à une inscription en ligne à compter du 1er juin 2022.

Les entreprises ayant procédé à une inscription en ligne avant le 31 mai 2022 inclus n’ont aucune autre démarche à effectuer pour bénéficier de l’aide.

Dépôt d’un recours

Pour obtenir l'aide ou la révision d'un montant d'aide déjà versé, les entreprises de transport public routier ou de négoce d’animaux vivants ont la possibilité de déposer un recours en ligne, sur la plateforme de téléservice ouverte à compter du 1er juin 2022, jusqu'au 31/08/2022 inclus .

Le traitement des recours déposés par les entreprises est assuré par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui informe par courriel les entreprises ayant déposé un recours du résultat de l’instruction de leur recours.

Les premiers paiements issus de l’examen des recours interviendront à partir du mois d’août 2022.

Accéder à la plateforme de téléservice

Contact / Assistance

Pour toute question relative à des informations générales sur le dispositif ou au dépôt d’un recours en ligne sur le nouveau téléservice, les entreprises de transport public routier ou de négoce d’animaux vivants peuvent composer le numéro d’appel du service d’assistance ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 :

0809547447 Service gratuit + prix appel

Informations générales

Bénéficiaires
  • Entreprise
Domaines
  • Economie - Compétitivité
Décideur public
  • Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires