Un plan de résilience économique et sociale est mis en place par le Gouvernement pour répondre aux effets induits par la hausse brutale du prix des produits pétroliers résultant du contexte international. Dans les mesures prévues par ce plan, à titre exceptionnel, une aide forfaitaire au véhicule est mise en place en faveur des entreprises de transport public routier et de négoce d’animaux vivants.
Le téléservice permettant aux entreprises de s’inscrire pour pouvoir bénéficier de l’aide est fermé à compter du 1er juin 2022, conformément à l'article 8 du décret n°2022-511 du 08 avril 2022 fixant la date limite d’inscription au 31 mai 2022.
Il n'est désormais plus possible de procéder à une inscription en ligne.
En revanche, à compter du 1er juin 2022, un nouveau téléservice permet aux entreprises de formuler un recours en vue d'obtenir l'aide ou la révision d'un montant d'aide déjà versé.
Les entreprises de transport public routier et les entreprises de négoce d’animaux vivants ont ainsi la possibilité de déposer un recours jusqu'au 31/08/2022 inclus.
Pour déposer un recours sur le nouveau téléservice, l’entreprise doit se munir des éléments suivants :
Différentes pièces justificatives pourront le cas échéant être demandées en fonction des types de recours (certificat d’immatriculation, autre attestation, …).
Les entreprises ayant déposé un recours seront informées par courriel du résultat de l’instruction de leur recours.
Les premiers paiements issus de l’examen des recours interviendront à partir du mois d’août 2022 et se prolongeront jusqu'à la fin du premier trimestre 2023.
L’aide forfaitaire au véhicule mise en place par le Gouvernement s’adresse aux entreprises de transport public routier (marchandises, voyageurs et sanitaire) et aux entreprises de négoce d’animaux vivants en fonction :
Pour les entreprises de transport public routier :
L’aide s’adresse aux entreprises de transport de personnes ou marchandises établies en France disposant :
Les véhicules éligibles doivent être :
Pour les entreprises de négoce d’animaux vivants :
L’aide s’adresse aux entreprises de négoce d’animaux vivants en France :
Les véhicules éligibles doivent être :
Pour les entreprises de transport public routier :
Le montant de l’aide forfaitaire, versée en une fois, est égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie, par le montant unitaire de l’aide fixé selon le barème suivant :
Pour les entreprises de négoce d’animaux vivants :
Le montant de l’aide forfaitaire, versée en une fois, est égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie, par le montant unitaire de l’aide fixé selon le barème suivant :
Pour bénéficier de l’aide forfaitaire au véhicule, les entreprises devaient s’inscrire en ligne avant le 31 mai 2022 inclus.
Il n'est plus possible de procéder à une inscription en ligne à compter du 1er juin 2022.
Les entreprises ayant procédé à une inscription en ligne avant le 31 mai 2022 inclus n’ont aucune autre démarche à effectuer pour bénéficier de l’aide.
L’établissement de la liste des véhicules, le calcul et le paiement de l’aide sont assurés par l'Agence de services et de paiement (ASP), sur la base des données détenues par l’Etat (fichier des immatriculations, références du contrôle technique, registre des transporteurs et des entreprises de transport sanitaire).