Aide aux transporteurs publics routiers
Mise à jour : 23.05.2022Un plan de résilience économique et sociale est mis en place par le Gouvernement pour répondre aux effets induits par la hausse brutale du prix des produits pétroliers résultant du contexte international. Dans les mesures prévues par ce plan, à titre exceptionnel, une aide forfaitaire au véhicule est mise en place en faveur des entreprises de transport public routier et de négoce d’animaux vivants.
Conseils pratiques - Inscription en ligne : informations importantes
Le téléservice permettant de formuler un recours en vue d'obtenir l'aide ou la révision d'un montant d'aide déjà versé sera accessible à compter du 01/06/2022 à partir de cette page du site de l'ASP. La possibilité de déposer un recours sera ouverte jusqu'au 31/08/2022.
Pour faciliter votre inscription en ligne dans le téléservice, suivez les indications suivantes :
La liste des entreprises éligibles à l'aide vient d'être enrichie de numéros SIREN et de numéros de licences. Les entreprises qui n'auraient pas pu s'inscrire avant le 15 avril 2022 sont invitées à renouveler leur démarche sur la plateforme de téléservice.
- Le numéro de licence des transporteurs à renseigner dans le téléservice figure sur le titre émis par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et sur les copies de licence délivrées également par la DREAL, en dehors des secteurs du transport sanitaire (pour lequel le numéro à prendre en compte est le numéro AM mentionné sur les facturations à l'Assurance maladie, numéro qui correspond également au numéro FINESS amputé de son dernier caractère).
- Le numéro de licence des transporteurs publics routiers comporte un numéro à deux chiffres indiquant la région concernée (5ème et 6ème caractères du numéro de licence).
Les numéros ayant changé à l’occasion du redécoupage des régions administratives pour celles concernées par des regroupements, il est recommandé de consulter la table de correspondance anciennes - nouvelles régions.
Il est également recommandé de veiller à la cohérence du couple SIRET/Licence.
- Cas particulier des locations :
Les entreprises de location de véhicules avec chauffeur disposent de leur propre licence : ce numéro de licence doit être renseigné lors de l’inscription en ligne.
Les entreprises de transport qui prennent des véhicules en location disposent également de leur propre licence : ce numéro de licence doit être renseigné lors de l’inscription en ligne. Le numéro de licence du loueur n’a pas à être renseigné.
- Les coordonnées bancaires doivent correspondre au SIRET renseigné lors de l’inscription en ligne.
- Un seul SIRET est à saisir pour une entreprise. Il n'est donc pas nécessaire de saisir tous les SIRET d'une entreprise.
- Lorsqu'une entreprise détient plusieurs numéros de licence, un seul numéro de licence doit être renseigné dans le téléservice.
Le téléservice sera accessible aux entreprises de négoce d'animaux vivants à compter du 13 avril 2022.
Présentation de l'aide
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L’aide forfaitaire au véhicule mise en place par le Gouvernement s’adresse aux entreprises de transport public routier (marchandises, voyageurs et sanitaire) et aux entreprises de négoce d’animaux vivants en fonction :
- de leur nombre de véhicules,
- et du tonnage de ces derniers.
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Pour les entreprises de transport public routier :
L’aide s’adresse aux entreprises de transport de personnes ou marchandises établies en France disposant :
- d’une licence relative à leur activité,
- et d’un code NAF parmi ceux indiqués dans le décret instituant l’aide.
Les véhicules éligibles doivent être :
- la propriété de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d’un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail,
- effectivement exploités pour du transport public routier par l’entreprise bénéficiaire de l’aide,
- en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.
Pour les entreprises de négoce d’animaux vivants :
L’aide s’adresse aux entreprises de négoce d’animaux vivants en France :
- titulaires d’un agrément relatif à leur activité,
- et dont l’activité principale exercée correspond à l’un des codes NAF indiqués dans le décret instituant l’aide.
Les véhicules éligibles doivent être :
- la propriété de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d’un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail,
- effectivement exploités pour le négoce d’animaux vivants par l’entreprise bénéficiaire de l’aide,
- en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.
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Pour les entreprises de transport public routier :
Le montant de l’aide forfaitaire, versée en une fois, est égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie, par le montant unitaire de l’aide fixé selon le barème suivant :
- 300 euros pour chaque ambulance, VSL ou véhicule utilitaire léger de transport routier de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
- 400 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes,
- 600 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes,
- 750 euros pour chaque véhicule porteur dont le PTAC est supérieur ou égal à 26 tonnes,
- 550 euros pour chaque remorque d’un PTAC supérieur ou égal à 12 tonnes, hors semi-remorque,
- 1 000 euros pour chaque autocar,
- 1 300 euros pour chaque véhicule tracteur de transport routier de marchandises.
Pour les entreprises de négoce d’animaux vivants :
Le montant de l’aide forfaitaire, versée en une fois, est égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie, par le montant unitaire de l’aide fixé selon le barème suivant :
- 300 euros pour chaque véhicule utilitaire léger de transport routier de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes (décret 2022-804 du 11 mai 2022)
- 400 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes,
- 600 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes,
- 750 euros pour chaque véhicule porteur dont le PTAC est supérieur ou égal à 26 tonnes,
- 550 euros pour chaque remorque d’un PTAC supérieur ou égal à 12 tonnes, hors semi-remorque,
- 1 300 euros pour chaque véhicule tracteur de transport routier de marchandises.
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Pour bénéficier de l’aide forfaitaire au véhicule, les entreprises de transport public routier doivent s’inscrire en ligne, sur la plateforme de téléservice ouverte à compter du 6 avril 2022, avant le 31 mai 2022.
A cette occasion, les entreprises de transport public routier doivent souscrire un engagement de respect des règles d’éligibilité à l’aide, et renseigner dans le téléservice :
- le numéro SIRET de l’entreprise
- les coordonnées bancaires de cette même entreprise
- l’adresse électronique du contact de l’entreprise, pour faciliter les échanges avec l’administration en cas de besoin
Les entreprises n’ont aucune autre démarche à effectuer pour bénéficier de l’aide.
L’établissement de la liste des véhicules, le calcul et le paiement de l’aide sont assurés par l'Agence de services et de paiement (ASP), sur la base des données détenues par l’Etat (fichier des immatriculations, références du contrôle technique, registre des transporteurs et des entreprises de transport sanitaire).
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- Définition de la politique publique
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- Traitement de la demande d’aide
- Agence de services et de paiement
- Paiement de l’aide
- Agence de services et de paiement
- Contrôle de l’attribution de l’aide
- Agence de services et de paiement
- Définition de la politique publique
Dépôt d'une demande
Pour bénéficier de l’aide forfaitaire au véhicule, les entreprises de transport public routier doivent s’inscrire en ligne, sur la plateforme de téléservice ouverte à compter du 6 avril 2022, avant le 31 mai 2022.
Les entreprises de transport public routier n’ont aucune autre démarche à effectuer pour bénéficier de l’aide.
Contact / Assistance
Pour toute question relative à des informations générales sur le dispositif ou à l’inscription en ligne sur le téléservice, les entreprises de transport public routier peuvent composer le numéro d’appel du service d’assistance ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 :
Liens utiles
Informations générales
À consulter aussi
