Aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques

 

livre et musique

En réponse à la concurrence des plateformes en ligne, l’Etat prend en charge les frais d’envoi de livres et de disques pour favoriser la vente à distance.
 

En quoi consiste l’aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques ?

Le Gouvernement met en place une aide exceptionnelle pour les détaillants de livres neufs et de supports phonographiques qui font face à d'importantes difficultés liées à l'obligation de fermeture imposée dans le cadre du confinement décidé pour une durée d'au moins quatre semaines.

Pour les aider à poursuivre leur activité à travers un service de livraison à domicile, l’Etat prend en charge, du 5 novembre au 31 décembre 2020, les frais d’expédition de livres neufs et de supports phonographiques à destination des particuliers.

Les détaillants peuvent ainsi facturer à leurs clients des frais de port résiduels.

Comme précisé par le décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques , la gestion de l’aide est confiée à l'Agence de services et de paiement (ASP).

 
Quelles sont les entreprises éligibles à l’aide ?

Les entreprises éligibles à l’aide prévues par le décret n°2020-1569 du 11 décembre 2020 sont les suivantes :

  • 1er cas de figure : les librairies physiques individuelles, affectées par l’interdiction d’accueillir le public à partir du 30 octobre 2020 sauf pour des retraits de commande en magasin et des livraisons.
    Les librairies ambulantes qui répondent aux critères définis par le décret n°2020-1569 du 11 décembre 2020, mais ne disposent pas d’adresse physique (donnée à renseigner dans le formulaire de demande – cf. ci-après), sont invitées à le signaler à l’adresse de courriel de l’ASP qui sera communiquée prochainement.
  • 2ème cas de figure : les filiales spécialisées dans la vente à distance de livres, appartenant à un groupe possédant au moins une librairie correspondant au 1 er alinéa ci-dessus.
     
  • 3ème cas de figure : les disquaires disposant d’un magasin physique, affectés par l’interdiction d’accueillir le public à partir du 30 octobre 2020 sauf pour des retraits de commande en magasin et des livraisons.
    Les disquaires ambulants qui répondent aux critères du décret n°2020-1569 du 11 décembre 2020, mais ne disposent pas d’adresse physique (donnée à renseigner dans le formulaire de demande – cf. ci-après), sont invités à le signaler à l’adresse de courriel de l’ASP qui sera communiquée prochainement.

 

Quelles sont les dépenses éligibles et comment l’aide est-elle calculée ?

L’aide est calculée à partir d’une assiette de dépenses éligibles et d’un taux de remboursement. Elle est également encadrée par les normes relatives aux aides d’Etat.

L’assiette des dépenses éligibles :

Les entreprises indiquent dans le formulaire de demande de remboursement le montant de leurs frais d’expédition. Ce montant correspond à leurs achats de prestations de livraison auprès d’entreprises de transport.

  • Les entreprises ne doivent pas déclarer des achats antérieurs au 5 novembre 2020 ou postérieurs au 31 décembre 2020.
  • Les entreprises ne doivent pas inclure les achats pour les prestations de livraisons suivantes dans le montant déclaré à l’ASP :
    • Envois de moins de 50 grammes
    • Envois à des clients qui ne sont pas des particuliers personnes physiques
    • Envois en-dehors de leur territoire d’implantation : France métropolitaine, Martinique
  • Les entreprises doivent déclarer les montants nets de la TVA qu’elles récupèrent par ailleurs. 
     

Le taux de remboursement :

  • L’aide vise à rembourser les frais d’expédition liés aux livraisons de livres neufs et de supports phonographiques.

  • Le formulaire de demande invite les détaillants à déclarer s’ils ont expédié exclusivement des livres neufs et/ou des supports phonographiques : si c’est le cas, le montant remboursé par l’ASP sera égal à l’assiette de dépenses éligibles.
  • Toutefois, beaucoup de détaillants expédient des marchandises diversifiées, en plus des livres neufs et des supports phonographiques. Certains colis sont mixtes, contenant des livres neufs et/ou des supports phonographiques, ainsi que d’autres marchandises. Certains colis ne contiennent que ces autres marchandises :
    • Le remboursement ne devant concerner que les livres neufs et les supports phonographiques, les détaillants qui déclarent avoir expédié d’autres marchandises indiquent dans le formulaire de demande de remboursement des données commerciales permettant de calculer un taux de remboursement. Un abattement sera ainsi appliqué à l’assiette de dépenses éligibles.
       
    • Les détaillants choisissent le périmètre sur lequel ils déclarent ces données commerciales :
      • Ils peuvent choisir de déclarer les données commerciales correspondant aux envois pour lesquels ils demandent un remboursement.
      • De manière alternative, ils peuvent choisir de déclarer les données commerciales correspondant à l’activité globale de l’entreprise au cours du mois de novembre 2020, de décembre 2020, ou de novembre-décembre 2020.

 

Les aides d'Etat :

Les entreprises sont invitées à prendre connaissance du document présentant les normes relatives aux aides d’Etat.

 

Comment bénéficier de l’aide ?

La démarche est simple et entièrement dématérialisée.

Pour bénéficier du remboursement des frais d’envois, les détaillants de livres neufs et de supports phonographiques doivent compléter un formulaire de demande de prise en charge et de demande de remboursement à déposer sur une plateforme de téléservice ouverte à compter du 08 janvier 2021.

Une fois complétés, ces formulaires doivent être enregistrés et déposés sur le portail avec les pièces justificatives demandées :

  • la pièce d’identité du déclarant.
  • pour les entreprises des 1er et 3ème cas de figure d’éligibilité : leurs comptes annuels certifiés pour le dernier exercice comptable disponible (document comptable incluant notamment le bilan et le compte de résultat).
  • pour les entreprises du 2ème cas de figure : leurs comptes annuels certifiés pour le dernier exercice comptable disponible, consolidés à l’échelle du groupe.

Les entreprises ne transmettent pas de justificatifs (factures, etc) liés à leurs frais d’expédition. Elles doivent cependant les conserver pendant 5 ans. Ces justificatifs pourront être demandés par l’ASP en cas de contrôle réalisé après le versement de l’aide.

 

Pour toutes demandes de renseignements, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante :

aidelibrairesdisquaires@asp-public.fr

 

 

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