Aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur

 

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Dans le cadre du « Plan de transformation numérique de l’industrie » annoncé par le Premier ministre en septembre 2018, le gouvernement a lancé un plan d’action pour accélérer l’adoption des technologies relevant de l’industrie du futur dans les entreprises industrielles (robots, cobots, fabrication additive, réalité virtuelle ou augmentée, réseaux de capteurs, logiciels de conception, etc.) afin de renforcer la compétitivité de l’industrie française et sa capacité à créer de l’activité et des emplois sur le territoire.

Ce plan comportait notamment une aide au conseil cofinancée avec les Régions (« 10 000 accompagnements vers l’industrie du futur ») et une aide à l’investissement (« Suramortissement exceptionnel en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME industrielles », art. 39 decies B du CGI).

Dans le cadre du plan « France Relance » cette aide fiscale est transformée en subvention à l’investissement, élargie aux ETI et son intensité d’aide est relevée.

La notice d’information téléchargeable (accessible à partir du bloc"documents utiles" sur la droite de la page) rappelle les modalités du dispositif (entreprises éligibles, assiettes et biens éligibles, calendrier), donne des exemples de calculs de l’aide, indique les étapes de l’instruction d’une demande et apporte des conseils pour remplir le formulaire de demande.

 

Une aide pour les PME et ETI qui acquièrent un bien éligible pour une activité industrielle

L’aide s’adresse aux PME et ETI qui réalisent un investissement dans un bien, inscrit à l'actif immobilisé et affecté à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l'une des catégories suivantes :

  • Les équipements robotiques et cobotiques ;
  • Les équipements de fabrication additive ;
  • Les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
  • Les machines intégrées destinées au calcul intensif ;
  • Les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
  • Les machines de production à commande programmable ou numérique ;
  • Les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
  • Les logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d'optimisation de la production.

L’annexe de l’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles (accessible à partir du bloc "liens utiles" sur la droite de la page) détaille ces 8 catégories.

S’agissant d’une entreprise ayant une pluralité d’activités, elle ne peut bénéficier de l’aide que si le bien éligible est affecté à une activité industrielle. Une entreprise ayant exclusivement une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale ne peut pas bénéficier de l’aide.

 

Comment est calculée l’aide ?

L’assiette de dépenses éligibles comporte le prix du(des) bien(s) HT, et peut inclure les frais de conseil de type frais de programmation, de mise en service, d’acquisition de compétences sur le fonctionnement du bien (machine/logiciel). En revanche, les frais de type transport, de maintenance ou d’études préalables ne sont pas éligibles.

Il n’y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.

Le montant de la subvention est déterminé en appliquant le taux de subvention au montant total de l’assiette éligible HT.

Le taux de subvention est de 40% limité à :

  • 200 000 € correspondant au plafond autorisé par le régime de minimis,
  • 800 000 € correspondant au plafond autorisé par le régime temporaire covid si l’entreprise y est éligible.

Au-delà des limites imposées par ces deux régimes d’aide, les PME peuvent bénéficier d’une subvention au titre du régime d’aide PME, sans limite de montant, avec un taux de :

  • 20% pour les petites entreprises qui sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;
  • 10% pour les moyennes entreprises qui sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

 

Comment bénéficier de l’aide à l’investissement ?

Attention : Pour que la demande d’aide soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien (devis signé, commande, etc.) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP.

Pour une entreprise qui souhaite bénéficier de l’aide à l’investissement, le processus de demande se déroule en deux étapes :

  • Avant de commander son bien, l’entreprise fait une demande de subvention auprès de l’ASP. Pour cela elle complète impérativement en ligne le formulaire de demande de subvention. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est adressé obligatoirement par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées. Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande et si elle est éligible envoie à l’entreprise une notification d’attribution d’aide.
  • Après avoir payé son bien, l’entreprise fait une demande de paiement auprès de l’ASP. Pour cela elle complète impérativement en ligne le formulaire de demande de paiement. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est adressé obligatoirement par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées. Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande et si elle est éligible verse l’aide à  l’entreprise.

Un dossier de demande de subvention fait l’objet d’un paiement unique.

 

Date limite de dépôt des demandes de subvention

Les demandes de subvention peuvent être déposées jusqu’au 31/12/2020. Pour faciliter l'instruction, nous vous remercions de nous adresser par mail à l'adresse suivante : industriedufutur@asp-public.fr. un dossier complet scanné pièces par pièces.

L'envoi postal du formulaire de demande d'aide original signé reste obligatoire et nécessaire pour pouvoir établir la notification d'attribution d'aide.

Calendrier lié au régime Covid : les entreprises éligibles à l’aide du régime temporaire covid doivent adresser à l’ASP leur dossier (formulaire et pièces justificatives dont l’attestation de déclaration d’aide covid) avant le 15/12/2020.

 

Adresse postale pour déposer votre dossier de  demande de subvention puis de demande de paiement

Agences de services et de paiement
Direction régionale Normandie
-Industrie du Futur-
8-10 rue Bailey
CS 25273
14052 CAEN cedex 4

 

Pour toutes demandes de renseignements, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante
industriedufutur@asp-public.fr

 

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