Aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

entreprise verte

Le volet transition écologique du Plan de relance annoncé par le gouvernement en septembre 2020 comporte un volet « décarbonation de l’industrie » doté d’une enveloppe totale de 1,2 Md€ d’ici 2022, dont 200 M€ dès 2020.

Plusieurs dispositifs sont ouverts aux entreprises de toutes tailles dès 2020 pour soutenir l’utilisation de procédés industriels plus sobres en énergie et moins émetteurs de gaz à effet de serre.

  • Une aide à l’investissement « sur mesure » pour les projets complexes d’amélioration de l’efficacité énergétique des procédés industriels représentant un investissement de plus de 3 millions d’€.
  • Une aide à l’investissement pour des projets complexes de décarbonation des procédés industriels
  • Une aide au fonctionnement pour la chaleur biomasse industrielle
  • Une aide complémentaire pour la chaleur industrielle issue de Combustibles Solides de Récupération (CSR)
  • Un guichet de subvention pour une liste pré-déterminée d’équipements de moins de 3 millions d’euros améliorant l’efficacité énergique

 

La notice d’information téléchargeable rappelle les modalités de fonctionnement du guichet de subvention (entreprises éligibles, assiettes et biens éligibles, modalités de candidature et de calcul de l’aide, les modalités de candidature, les étapes de l’instruction d’une demande, calendrier…) et apporte des conseils pour remplir le formulaire de demande.

 

Une aide pour  les entreprises industrielles de toutes tailles qui souhaitent s’équiper pour réduire leurs émissions de CO2 ou améliorer leur efficacité énergétique

L’aide s’adresse aux entreprises industrielles qui réalisent un investissement dans un bien, inscrit à l'actif immobilisé et affecté à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l'une des 3 grandes familles et 18 catégories suivantes :

  1. Matériels de récupération de force ou de chaleur (11 catégories de biens)
  2. Matériels destinés à l’amélioration du rendement énergétique d’appareils ou d’installations (3 catégories de matériels)
  3. Matériels moins émetteurs de gaz à effet de serre, alternatifs à des matériels ou des procédés alimentés par des énergies fossiles (4 catégories)

L’annexe de l’arrêté détaille ces 18 catégories de matériels éligibles.

S’agissant d’une entreprise ayant une pluralité d’activités, elle ne peut bénéficier de l’aide que si le bien éligible est affecté à une activité industrielle. Une entreprise ayant exclusivement une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale ne peut pas bénéficier de l’aide.

 

Comment est calculée l’aide ?

L’assiette de dépenses éligibles comporte le prix du(des) bien(s) HT, et peut inclure les frais de conseil de type frais de programmation, de mise en service, d’acquisition de compétences sur le fonctionnement du bien (machine/logiciel). En revanche, les frais de type transport, de maintenance ou d’études préalables ne sont pas éligibles.

Il n’y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.

Le montant de la subvention est déterminé en appliquant le taux de subvention au montant total de l’assiette éligible HT.

Les taux de subvention sont dépendants de la catégorie de matériel et de la taille de l’entreprise industrielle à laquelle le matériel est destiné :

 

Pour les biens éligibles relevant des catégories 1 à 14, le taux de subvention est :

  • 50 %  pour une petite entreprise ;
  • 40 %  pour une moyenne entreprise ;
  • 30 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises.
     

Pour les biens éligibles relevant des catégories 15 à 18, le taux de subvention est :

  • 20 %  pour une petite entreprise ;
  • 10 %  pour une moyenne entreprise ;
  • 10 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises, limité à 200 000 € par le règlement (UE) n° 1407/2013 (régime de minimis), et limité à 800 000 € sous réserve d’éligibilité au régime cadre temporaire Covid SA.56985 si l’entreprise est éligible.

 

Comment bénéficier de l’aide à l’investissement ?

Attention : Pour que la demande d’aide soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien (devis ou contrat signé, commande, etc.) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP.

Pour une entreprise qui souhaite bénéficier de l’aide à l’investissement, le processus de demande se déroule en deux étapes :

  • avant de commander son bien, l’entreprise dépose une demande de subvention auprès de l’ASP. Pour cela elle complète impérativement en ligne le formulaire de demande de subvention. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est adressé obligatoirement par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées. Il est toutefois possible pour faciliter l’instruction de nous adresser dans un premier temps, par mail à l’adresse industrieEE-decarbonation@asp-public.fr un dossier complet scanné pièces par pièces. Si vous choisissez cette deuxième option, l’envoi uniquement du formulaire original de demande d’aide signé sans les pièces justificatives pourra être envoyé par courrier à l’ASP. Cet envoi  reste nécessaire pour que l’ASP établisse la notification d’attribution d’aide.
     
  • sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande et si elle est éligible envoie à l’entreprise une notification d’attribution d’aide.
     
  • après avoir payé son bien, l’entreprise fait une demande de paiement auprès de l’ASP. Pour cela elle complète impérativement en ligne le formulaire de demande de paiement. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est adressé obligatoirement par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées. Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande et si elle est éligible verse l’aide à  l’entreprise.

Un dossier de demande de subvention fait l’objet d’un paiement unique.

 

Date limite de dépôt des demandes de subvention

Les demandes de subvention peuvent être déposées jusqu’au 31/12/2022.

Pour faciliter l’instruction, nous vous remercions de nous adresser par mail à l’adresse industrieEE-decarbonation@asp-public.fr un dossier complet scanné pièces par pièces.

L’envoi postal du formulaire de demande d’aide original signé (sans les pièces justificatives) reste obligatoire et nécessaire pour que l’ASP établisse la notification d’attribution d’aide.

 

Calendrier lié au régime Covid : les entreprises éligibles à l’aide du régime temporaire covid doivent adresser à l’ASP leur dossier (formulaire et pièces justificatives dont l’attestation de déclaration d’aide covid) avant le 31/12/2020.

 

Adresse postale pour déposer votre dossier de  demande de subvention puis de demande de paiement

Agences de services et de paiement
Direction régionale Nouvelle Aquitaine
-Décarbonation-
91 rue Nuyens - CS 81811
33072 Bordeaux Cedex

 

 

Pour toutes demandes de renseignements, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante
industrieEE-decarbonation@asp-public.fr