Ségur du numérique en santé : mise à disposition de nouvelles fonctionnalités sur la plateforme de téléservice

La plateforme de téléservice propose désormais de sélectionner le taux de TVA applicable aux demandes de financement. Trois choix sont disponibles : 0%, 8,5% ou 20%.  

Le taux de TVA doit être sélectionné dans le téléservice au moment du dépôt d'un fichier JSON contenant une ou plusieurs demandes de financement. Toutefois, toutes les demandes de financement comprises dans un fichier JSON doivent être soumises au même taux de TVA. 

A titre d’exemple, un fournisseur de solutions logicielles souhaitant déposer trois demandes de financement avec une TVA de 8,5% et deux demandes de financement avec une TVA de 20% devra ainsi constituer deux fichiers JSON distincts.

Afin d’anticiper le dépôt des demandes de financement d’avance et de solde, un simulateur public est mis à disposition des éditeurs du couloir médecine de ville sur la plateforme de téléservice.

Il permet aux fournisseurs concernés de tester la conformité technique de leur fichier JSON d'avance ou de solde, en amont de l’obtention du référencement de la solution logicielle et de l’enrôlement du fournisseur sur la plateforme de téléservice. Les fichiers JSON validés pourront être utilisés ultérieurement au moment de la demande de financement. 

Pour mémoire, le fichier JSON doit être configuré selon les exigences techniques définies dans la documentation dédiée. Le guide d’utilisation du simulateur d’import JSON est disponible sur la page dédiée à l'aide.

Attention, l’utilisation de ce simulateur ne constitue pas une demande de financement et ne préjuge pas du versement d’avance ou de solde.

Pour toute question complémentaire relative à l’utilisation des fichiers JSON, il est possible de contacter l’assistance en choisissant la rubrique médecine de ville et la phase «utilisation du portail».
 

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